Résolution CM/ResDH(2020)164
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2020,
lors de la 1381e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
80694/17
Gábor BEBŐK ET 9 AUTRES REQUETES
16/05/2019
20792/17
József FÜLÖP
20/06/2019
25349/14
Jánosné GRÓZINGER ET AUTRES ET 10 AUTRES REQUETES
06/06/2019
76198/14+
Máté HEGYI ET Zoltán Zsolnai
20/06/2019
69116/16
Tibor IVÁN
20/06/2019
49600/14
András KOLOMPÁR ET 2 AUTRES REQUETES
20/06/2019
52610/15
Krisztina MÁGORI ET 8 AUTRES REQUETES
07/03/2019
39211/13
László PÜSKI ET 9 AUTRES REQUETES
20/06/2019
59840/17
Etelka TÓTH ET 2 AUTRES REQUETES
20/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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