Résolution ResDH(2003)127
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 26 septembre 2002 (définitif le 26 décembre 2002)
dans l’affaire Becker contre l’Allemagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2002 dans l’affaire Becker et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 45448/99) dirigée contre l’Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 septembre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Erich Becker, ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil, notamment devant la Cour fédérale de justice et devant la Cour constitutionnelle fédérale ;
Considérant que dans son arrêt du 26 septembre 2002 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 6 700 euros pour préjudice moral et 1 600 euros au titre des frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 septembre 2002, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (voir les Résolutions ResDH(2001)6 et ResDH(2001)7 dans les affaires Pammel et Probstmeier) et a indiqué que l’arrêt de la Cour européenne avait été publié dans Europäische Grundrechte Zeitschrift, 2003, et transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 28 janvier 2003, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 26 septembre 2002,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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