Résolution CM/ResDH(2026)85
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
76505/14
BEDNARZ
13/06/2019
13/06/2019
65970/12
DZIUNIKOWSKI
26/09/2019
26/09/2019
24913/15
JABŁOŃSKA
14/05/2020
14/08/2020
37023/13
KANCIAŁ
23/05/2019
23/08/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison d’usage excessif de la force par les policiers dans l’affaire Kanciał et inefficacité des enquêtes à cet égard dans les affaires Bednarz, Dziunikowski, Jabłońska et Kanciał ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1441) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les décisions d’abandon des poursuites pénales ont été réexaminées par les procureurs à la suite des arrêts de la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kuchta et Mętel, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur usage excessif de la force par la police et l’inefficacité des enquêtes à cet égard dans les affaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’usage excessif de la force par la police et l’inefficacité des enquêtes à cet égard dans le groupe d’affaires Kuchta et Mętel ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.