Résolution CM/ResDH(2017)48
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bekirski contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 8 février 2017,
lors de la 1277e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
71420/01
BEKIRSKI
02/09/2010
21/02/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées des articles 2, 3 et 38 de la Convention relatives à la torture et au décès du proche des requérants survenus sous la responsabilité des forces de l’ordre, à l’absence d’enquête effective sur ces abus et au manquement des autorités à leur obligation de fournir toutes les facilités nécessaires pour permettre un examen effectif de la requête ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)1255) ;
Ayant noté la conclusion des autorités selon laquelle la violation de l’article 38 de la Convention dans cette affaire constitue un incident isolé, ainsi que leur engagement à prévenir à l’avenir tout incident semblable ;
Ayant noté que les questions relatives aux violations des articles 2 et 3 de la Convention sont examinées dans le cadre du groupe d’affaire Velikova qui demeure sous la surveillance du Comité des Ministres ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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