AFFAIRE BÉLÁNÉ NAGY CONTRE LA HONGRIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

Résolution CM/ResDH(2023)323

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2023,
lors de la 1479e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

53080/13

BÉLÁNÉ NAGY

13/12/2016

Grande Chambre

8263/15

BACZÚR

07/03/2017

07/06/2017

8271/15

LENGYEL

18/07/2017

18/10/2017

25294/15

KOVÁCS

07/10/2021

07/10/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-                      de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-                      de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)959) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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