Résolution CM/ResDH(2014)12
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans dix affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
15402/04
BELASIN
15/11/2007
15/02/2008
8695/02
BLIDARU
08/11/2007
31/03/2008
34642/97
BUZATU
01/06/2004
27/01/2005
06/09/2004
06/06/2005
31678/96
GHEORGHIU T. ET D.I.
17/12/2002
21/05/2003
26298/05
LANCRANJAN FRANCHINI ET AUTRES
10/07/2012
10/07/2012
17139/04+
LIPANESCU ET AUTRES
27/09/2011
27/09/2011
15859/07
MIHALACHE
25/09/2012
25/09/2012
8015/05
MUREŞAN
26/05/2009
14/09/2009
18780/04+
S.C. AECTRA AGROCHEMICALS S.A. ET MUNTEANU
27/03/2012
11/06/2013
27/03/2012
11/06/2013
38969/02
S.C. CONCORDIA INTERNATIONAL S.R.L.
22/09/2009
20/12/2011
22/12/2009
20/03/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2014
lors de la 1190e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1339) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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