DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BELER ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 61739/00, 61740/00, 61753/00, 61757/00 et 61760/00)
ARRÊT
STRASBOURG
9 janvier 2007
DÉFINITIF
09/04/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Beler et autres c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 décembre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent cinq requêtes (nos 61739/00, 61740/00, 61753/00, 61757/00 et 61760/00) dirigées contre la République de Turquie et dont neuf ressortissants de cet Etat, Ali İhsan Beler, Mehmet Baksi, Mustafa Çimen, Naci Aslan, Yıldırım Beyazıt, Arife Beyazıt, Kurbet Beyazıt, Veli Beyazıt et Kahraman Beyazıt (« les requérants »), avaient saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2 Les requérants sont représentés par Me E. Erkan, avocat à Afyon. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent pour la procédure devant la Cour.
3. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient notamment du retard pris par l’État dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
4. Les requêtes ont été attribuées à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Le 7 octobre 2005, le président de la chambre a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.
7. En désaccord avec le montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar (« le tribunal »).
8. Les dates de saisines du tribunal, les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires alloués par les tribunaux internes, et le montant des indemnités assorties des intérêts moratoires versés par l’administration, sont précisés dans le tableau ci-dessous.
9. L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps : les 19 avril et 19 juillet 1999.
Requêtes
Dates de saisine du tribunal interne
Dates des arrêts de la Cour de cassation
Date de départ des intérêts moratoires
Montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes
Montant des indemnités complémentaires (avec intérêts moratoires) versé
A. İhsan Beler
no 61739/00 introduite le 22/12/1999
29/07/1996
10/09/1997
29/07/1996
1 136 000 010 TRL
2 336 343 354 TRL
Mehmet Baksi
no 61740/00 introduite le 22/12/1999
15/05/1996
10/09/1997
15/05/1996
381 600 000 TRL
789 258 000 TRL
Mustafa Çimen
no 61753/00 introduite le 06/01/2000
22/08/1996
10/09/1997
22/08/1996
526 000 000 TRL
1 082 245 000 TRL
Naci Aslan
no 61757/00 introduite le 06/01/2000
11/10/1996
10/09/1997
11/10/1996
798 577 370 TRL
1 594 464 363 TRL
Yıldırım Beyazıt et autres
no 61760/00 introduite le 06/01/2000
14/10/1996
10/09/1997
14/10/1996
804 000 000 TRL
1 619 390 000 TRL
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Pour le droit et la pratique internes pertinents en matière d’expropriation, voir les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, pp. 2674‑2676, §§ 17-25).
EN DROIT
11. La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement.
I. SUR LA RECEVABILITÉ
12. Les requérants se plaignent d’une dépréciation des indemnités complémentaires versées avec retard par l’administration expropriante, en raison de l’insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
13. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les requêtes pour inobservation du délai de six mois en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention.
14. La Cour relève que le grief dont elle est saisie porte uniquement sur le retard mis par l’administration à payer les indemnités complémentaires d’expropriation et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour les requérants.
15. La Cour constate que le retard en cause a pris fin le 19 juillet 1999, date du paiement de la somme due par l’Administration. La Cour note que les requérants Ali İhsan Beler et Mehmet Baksi ont introduit leur requête le 22 décembre 1999, et les autres requérants, le 6 janvier 2000. Il en ressort que les requérants ont satisfait à l’exigence de l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour rejette donc l’exception du Gouvernement.
16. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Akkuş, précité) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que les requêtes doivent faire l’objet d’un examen au fond. Elle constate en effet qu’elles ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
II. SUR LE FOND
17. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles des cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts précités Akkuş, p. 1310, §§ 30-31, et Aka, p. 2682, §§ 50-51).
18. En l’espèce elle note que, dans ses observations, le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convainquant pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l’indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes n’est imputable qu’à l’administration expropriante, qui a ainsi fait subir aux propriétaires un préjudice distinct s’ajoutant à l’expropriation de leurs biens. C’est ce retard qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
19. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
21. Les requérants réclament, pour chacune des requêtes, une somme globale de 3 500 euros (EUR) au titre de dommage matériel et moral, y inclus les frais et dépenses encourus devant les juridictions internes et la Cour. Ils réclament, par ailleurs, 2 500 EUR (5 000 nouvelles livres turques (YTL)) au titre de frais d’avocat.
22. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
23. Considérant le mode de calcul adopté dans l’arrêt Akkuş (précité, p. 1311, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde aux requérants au titre du dommage matériel les sommes suivantes:
- 3 500 EUR à Ali İhsan Beler (requête no 61739/00) ;
- 1 690 EUR à Mehmet Baksi (requête no 61740/00) ;
- 1 630 EUR à Mustafa Çimen (requête no 61753/00) ;
- 3 060 EUR à Naci Aslan (requête no 61757/00) ; et
- 3 010 EUR conjointement à Yıldırım Beyazıt, Arife Beyazıt, Kurbet Beyazıt, Veli Beyazıt et Kahraman Beyazıt (requête no 61760/00).
24. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.
25. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour juge raisonnable d’accorder conjointement aux requérants, à ce titre, la somme de 500 EUR tous frais confondus.
B. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral subi par les requérants ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du versement :
i. pour dommage matériel
- 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Ali İhsan Beler (requête no 61739/00) ;
- 1 690 EUR (mille six cent quatre-vingt-dix euros) à Mehmet Baksi (requête no 61740/00) ;
- 1 630 EUR (mille six cent trente euros) à Mustafa Çimen (requête no 61753/00) ;
- 3 060 EUR (trois mille soixante euros) à Naci Aslan (requête no 61757/00) ; et
- 3 010 EUR (trois mille dix euros) conjointement à Yıldırım Beyazıt, Arife Beyazıt, Kurbet Beyazıt, Veli Beyazıt et Kahraman Beyazıt (requête 61760/00) ;
ii. pour frais et dépens 500 EUR (cinq cents euros), conjointement aux requérants ;
iii. plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôts ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 janvier 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. NaismithJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
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