Résolution CM/ResDH(2015)166
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Fédération de Russie
Requête no
Affaire
Date de la décision
26433/06
Andrey Petrovich BELIKOV
15/04/2014
58136/09
DEMCHISHIN ET 4 AUTRES REQUETES
10/12/2013
26694/09+
MAKSUTOV ET 3 AUTRES REQUETES
19/02/2013
17838/07
Tamara Nikolayevna MASLOVA
15/04/2014
31349/09
Igor Lvovich MESHCHERYAKOV
07/10/2014
57660/08
MURAVSKIY
18/06/2013
3666/06+
Anatoliy Anatolyevich OSTROUSHKO ET 11 AUTRES REQUETES
09/12/2014
31192/06+
RODIONOV ET 5 AUTRES REQUETES
18/02/2014
77950/11+
SAKHNOV ET CHEPICHENKO
18/02/2013
33683/11
Georgiy Anatolyevich SOKUR
26/08//2014
11994/09
Dmitriy Valeryevich YAKOVLEV
17/06//2014
45707/09+
ZARETSKIY ET 4 AUTRES REQUETES
02/07/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015,
lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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