Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)103
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bell contre Belgique
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021,
lors de la 1406e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
44826/05
BELL
04/11/2008
06/04/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que cette affaire concerne la durée excessive des procédures civiles devant les tribunaux belges de première instance et que ce problème remonte à 2005 ;
Réitérant que les délais excessifs dans l’administration de la justice constituent un danger sérieux, en particulier pour le respect de l’État de droit et l’accès à la justice, entraînant un déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Convention ;
Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction des mesures visant à combattre celle-ci, contribuera, conformément au principe de subsidiarité, à améliorer la protection des droits de l’homme dans les États membres ainsi qu’à préserver l’efficacité du système de la Convention, y compris en aidant à réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour ;
Exprimant sa profonde préoccupation face à l’absence persistante de données statistiques complètes (relatives au « clearance rate » et « disposition time ») sur les tribunaux civils de première instance malgré sa demande explicite d’en disposer pour mars 2021, ce qui empêche le Comité depuis de nombreuses années d’évaluer pleinement la situation de ces tribunaux et l’impact des mesures adoptées pour notamment réduire leur charge de travail ;
DEMANDE instamment aux autorités de consacrer tous les moyens nécessaires pour fournir, au plus tard pour fin juin 2022, des données complètes sur l’activité des tribunaux civils de première instance ainsi que des informations concernant le fonctionnement en pratique du recours interne indemnitaire (en particulier, délais de traitement, prescription et réparations octroyées) pour se plaindre de la durée excessive de procédures judiciaires ;
ENCOURAGE, à nouveau, les autorités à améliorer leur information statistique judiciaire de manière plus générale, par une numérisation accrue de la Justice et tout autre moyen approprié, dont le cas échéant, en recourant à la coopération de la CEPEJ ;
NOTE les intentions des autorités de revaloriser et de renforcer les moyens à la disposition de la Justice et les invite à rapidement concrétiser ces intentions pour que les cours et tribunaux puissent remplir pleinement leurs missions au titre de l’article 6 de la Convention ; regrettant l’absence de toute nouvelle information à propos du projet de modèle d’allocations internes (AMAI) mis en avant par les autorités depuis de nombreuses années, réitère son encouragement aux autorités à déployer tous les moyens nécessaires, y compris statistiques, pour finaliser sans tarder ce modèle visant, à l’avenir, à mieux répartir les ressources humaines et financières entre les juridictions ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de sa réunion DH de septembre 2022.
Full & Egal Universal Law Academy