Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)83[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
Ben Khemais contre Italie
(Requête no 246/07, arrêt du 24 février 2009, définitif le 6 juillet 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que, dans la présente affaire, le requérant a été expulsé le 2 juin 2008 vers la Tunisie en dépit d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son Règlement demandant aux autorités italiennes de ne pas le faire jusqu’à nouvel ordre ;
Notant que la Cour a estimé en conséquence que l’expulsion du requérant constituait une violation des articles 3 et 34 de la Convention ;
Rappelant que, dans le contexte de son examen de la présente affaire, le Comité a noté lors de sa 1078e réunion (mars 2010), que les autorités italiennes s’étaient pleinement engagées à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 ;
Déplorant que malgré cet engagement les autorités italiennes ont expulsé le 1er mai 2010vers la Tunisie, un autre requérant, M. Mannai, en violation d’une mesure provisoire indiquée le 19 février 2010 par la Cour leur demandant de pas le faire jusqu’à nouvel ordre ;
Notant avec préoccupation que dans, au moins deux autres affaires, les autorités italiennes ont expulsé des requérants vers la Tunisie bien que la Cour, sur la base de l’article 39, ait indiqué de ne pas le faire[2] ;
Rappelant fermement que, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, l’article 34 de la Convention entraîne pour les Etats l’obligation de se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement depuis l’arrêt de Grande Chambre du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkulov et Askarov contre Turquie.
Soulignant une fois de plus l’importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Exprimant le ferme espoir que les autorités italiennes prendront en définitive les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures provisoires indiquées par la Cour soient strictement respectées afin de prévenir des violations similaires à l’avenir ;
RAPPELLE FERMEMENT l’obligation des autorités italiennes de respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour ;
INVITE INSTAMMENT les autorités italiennes à adopter toutes les mesures nécessaires à même de prévenir des violations semblables ;
DECIDE d’examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
[2] Dans les affaires Ali Toumi et Trabelsi, les requérants ont été expulsés le 2 août 2009 et le 13 décembre 2008 respectivement. La Cour a rendu un arrêt dans la dernière affaire, où elle a constaté des violations des articles 3 et 34 de la Convention (arrêt du 13 avril 2010 – qui n’est pas encore devenu définitif).
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