Résolution CM/ResDH(2018)456
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Beneficio Cappella Paolini contre Saint-Marin
(adoptée par le Comité de Ministres le 12 décembre 2018,
lors de la 1332e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40786/98
BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI
13/07/2004
03/05/2007
13/10/2004
03/08/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées relatives à la durée excessive des procédures judiciaires engagées par l’institution religieuse requérante, à son droit d’accès à un tribunal et au refus d’accorder la restitution de terrains expropriées à des fins d’intérêt public mais restés partiellement non utilisés (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1044) ;
Ayant noté que la question relatives à la durée excessive des procédures civiles a été examinée dans le cadre de l’affaire Vanessa Tierce dont l’examen a été clos par la Résolution Finale CM/ResDH(2011)261 ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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