Résolution CM/ResDH(2020)36
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaires
Date de la décision
15362/09
Sylwester BIEŃKOWSKI
21/05/2019
20029/18
Piotr WAWRZELSKI
18/06/2019
29657/17
Sebastian BARAN
21/05/2019
34418/18
Grażyna OLEWIŃSKA ET Janusz OLEWIŃSKI
18/06/2019
4003/18
Albin Łukasz RYFCZYŃSKI
18/06/2019
46523/17
Przemysław PORZYCKI
05/03/2019
6992/11
Joanna BELLER
26/03/2019
71888/10
Jerzy WYSOCKI ET 6 AUTRES REQUETES
02/07/2019
72274/13
Andrzej WÓJCIK ET Michał MATKOWSKI
21/05/2019
8734/13
Marcin SOBOLEWSKI
18/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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