Résolution CM/ResDH(2016)263
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Date de la décision
52761/13
ÁLVARO BENTO VIEIRA ET ANA MARIA VIEIRA BATISTA
17/11/2015
59513/13
MANUEL MARTINS CASCALHEIRA
17/11/2015
42868/13
COOPURB - COOPERATIVA DE CONSTRUÇÃO E HABITAÇÃO C.R.L.
20/10/2015
54872/13
RUI JORGE ESTEVES DAVID
17/11/2015
59685/13
FRANCISCO MANUEL MAGALHÃES DUARTE FERREIRA
17/11/2015
59694/13+
JOÃO FRANCISCO MARQUES ALEXANDRE AND JULIA ELISA MARQUES CRUZ ALEXANDRE
17/11/2015
59459/13
ANTONIO EUGENIO MARQUES
17/11/2015
28048/13
MASSA INSOLVENTE DE J. SERRA RAMOS, LDA
09/12/2014
67064/13
FIRMO NEVES BARRACAS
17/11/2015
70712/13
ADELINO DIAS SANTOS SARMENTO ET 9 AUTRES REQUETES
15/03/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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