Résolution CM/ResDH(2019)370
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir Annexe) et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l’absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe I dans le document DH-DD(2018)760 et DH-DD(2019)1151) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures pénales / civiles ont été menées à leur terme ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2019)370
Procédures pénales
Requête
Affaire
Arrêt du
définitif le
31585/02
BENYAMINSON
26/07/2007
26/10/2007
35534/10
PARYZKYY ET AUTRES
02/02/2017
02/02/2017
61404/08
KOVALENKO
08/12/2011
08/12/2011
Procédures civiles
Requête
Affaire
Arrêt du
définitif le
15642/07
TKACHENKO ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
22538/04
TERMOBETON
18/06/2009
18/09/2009
2293/09
VOLCHKOVA ET ZHELEZNOVA
02/03/2017
02/03/2017
27552/08
TSYGANKOV
10/05/2012
10/05/2012
30713/05
GEREGA
21/12/2010
21/12/2010
32514/12
MIKHNO
01/09/2016
30/01/2017
40427/08
GERZHIK
02/02/2012
02/02/2012
4469/07
SAVENKOVA
02/05/2013
02/05/2013
48956/06
KURS
04/05/2017
04/05/2017
9724/03
LITVINYUK
01/02/2007
09/07/2007
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