Résolution CM/ResDH(2009)11[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Berecova contre la République slovaque
(Requête no 74400/01, arrêt du 24 avril 2007, définitif le 24 juillet 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale de la requérante suite au placement de ses enfants en institution sur la base d’injonctions des autorités administratives (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Slovaquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)11
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Berecova contre la République slovaque
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale en raison du placement de ses enfants en institution sur la base d’injonctions administratives (violation de l’article 8). A la suite de son divorce en 1995, la requérante obtint la garde de ses deux enfants. En mai 2000, l’administration locale de Košice émit des injonctions, ordonnant le placement d’urgence des enfants en institution. L’administration locale a estimé notamment que la requérante avait gravement négligé ses devoirs en matière d’éducation des enfants, qu’elle était soupçonnée de maltraitance et que le père était dans l’impossibilité de prendre soin d’eux. La requérante fit appel mais ces injonctions furent confirmées par l’administration régionale de Košice. Les enfants furent placés en institution en juin 2000. Dans l’intervalle, l’administration informa le tribunal de première instance de Košice de l’affaire. En conséquence, le tribunal de première instance initia une procédure de placement en septembre 2000.
La Cour européenne a estimé que le placement des enfants de la requérante en institution constituait une ingérence qui n’était pas prévue par la loi. La requérante n’avait pas pu contester devant un tribunal les injonctions de placement alors que la Constitution slovaque prévoyait clairement que les enfants en bas âge pouvaient être séparés de leurs parents contre le gré de ces derniers uniquement sur la base d’une décision judiciaire.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 500 euros
1 500 euros
4 000 euros
Payé le 27/08/2007
b) Mesures individuelles
Le 08/01/2002, le tribunal de première instance de Košice a rendu une décision selon laquelle les enfants ne devaient plus faire l’objet d’une mesure de placement. Cette décision est devenue définitive le 13/09/2002. Le 17/04/2002, l’administration locale de Košice a informé la requérante de ce que les injonctions avaient cessé de produire tout effet à la suite de la décision du 08/01/2002 du tribunal de première instance de Košice.
Le 31/01/2002, les deux enfants ont été rendus à la requérante.
II.Mesures générales
La Cour européenne a relevé que les dispositions pertinentes de la loi sur la famille de 1963 et la loi sur les services sociaux de 1998, en vigueur au moment des faits, avaient privé la requérante du droit de contester les injonctions administratives de placement devant un tribunal et que ces dispositions étaient contraires à l’article 41(1) de la Constitution. L’application de ces dispositions a abouti à une situation incompatible avec l’article 152(4) de la Constitution qui dispose que les lois ordinaires doivent être interprétées et appliquées en conformité avec la Constitution (§ 52 de l’arrêt).
Les dispositions litigieuses permettant à l’administration de prendre des mesures intérimaires d’urgence ont été abrogées pour inconstitutionnalité en 2002 et 2004.
Actuellement le placement d’enfants en institution est régi par la loi du 19/01/2005 sur la famille no 36/2005. Conformément à son article 37§3, le placement provisoire en institution peut être ordonné par un juge pour une période de 6 mois au maximum.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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