Résolution CM/ResDH(2013)165
Beires Côrte-Real contre Portugal
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 48225/08, arrêt du 11 octobre 2011, définitif le 11 janvier 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2013,
lors de la 1177e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)118) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Carlos Frederico de Beires Corte-Real (Requête no 48225/08)
I.Identification de l’affaire :
Date de l’arrêt : 11 octobre 2011
Nº de la requête : 48225/08
Nom du requérant : Carlos Frederico de Beires Corte-Real
Brève description de la violation :
Violation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (violation du droit de propriété en raison du temps écoulé et aux difficultés concernant le remboursement au requérant d’une créance sur l’Etat qui lui avait été reconnue).
II. Mesures de caractère individuel :
a) Paiement de l’indemnisation :
Date : 17 octobre 2012
Montant : 8.022,19 euros
b) Autres : La procédure devant la juridiction interne est terminée. Le requérant est entièrement remboursé de la créance reconnue par la juridiction interne, y compris les intérêts de retards dus, depuis le 29 décembre 2010.
Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.
III. Mesures de caractère général :
a) Publication, communication et diffusion : L’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » – Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été traduit en langue portugaise et transmis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, au Tribunal administratif et fiscal de Porto et à l’autorité douanière compétente afin d’en tenir compte dans des procédures futures.
b) Autres : S’agissant d’une affaire isolée, les mesures adoptées s’avèrent suffisantes.
IV. Conclusion
Compte tenu de ce qui est dit ci-dessus les autorités portugaises estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.
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