Résolution CM/ResDH(2022)234
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
29105/20
BEREZENKO
15/04/2021
15/04/2021
51722/19
KOLODIY
25/02/2021
25/02/2021
70622/12
KOMPANIYETS ET AUTRES
04/10/2018
04/10/2018
23724/20+
LYASHENKO ET SYUR
15/04/2021
15/04/2021
66753/11
MELNIKOV
22/10/2020
22/01/2021
24259/20
MYKOLAYCHUK
29/04/2021
29/04/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)482) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires étant donné que les procédures pénales / civiles ont été menées à leur terme et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour, à savoir que l'obligation de requérants de ne pas se soustraire à la justice dans l'affaire Kompaniyets et autres a été levée ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive de l'obligation de ne pas se soustraire à la justice, soulevées dans l’affaire Kompaniyets et autres, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Ivanov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.