Résolution CM/ResDH(2015)150
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-deux affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
68123/12
Attila BERKI
16/12/2014
17175/14
C.O.
03/02/2015
63204/12
Marcel-Marius DĂNILĂ ALEXA
16/12/2014
232/08
Gheorghe DASCĂLU
23/09/2014
43469/13
Eugenia DEACONU et Gheorghe DEACONU
16/12/2014
26099/08
Mihai Klepper DUŢĂ
20/01/2015
62755/11
Laurențiu ENCIU
17/02/2015
44380/13
Ionel ENE
16/12/2014
55520/13
Ion IORGULESCU
20/01/2015
75816/13
Petru Dorin MĂRGINEAN ET AUTRES
20/01/2015
59030/13
Ion MECHE
17/02/2015
5428/14
Rodica NEAGU
03/02/2015
4754/12
Mihai NISTOR et Ștefan Mircea POP
07/10/2014
25423/03
OLARU ET AUTRES
03/07/2012
44676/08
Panait PRAISLER
03/02/2015
75758/12
Virgil Constantin PURCĂRESCU
16/12/2014
66421/09
Alexandru Ciprian RUSU
25/11/2014
20967/14
Ciprian Robert SAVA
20/01/2015
78978/13
Ana SÎRBEANU
20/01/2015
59683/13
Paolo Luke SMART
20/01/2015
16980/12+
Remus TUDOR et Remus TUDOR
20/01/2015
19501/14
Gheorghe VIDA
20/01/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2015
lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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