Résolution CM/ResDH(2023)341
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 novembre 2023,
lors de la 1480e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
12307/21
Endre BERKI ET 9 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
15219/22
Istvánné JERUSKA ET 5 AUTRES REQUÊTES
06/04/2023
34069/22
Dániel Márk CSAPÓ ET 10 AUTRES REQUÊTES
06/04/2023
46732/20
Árpád CSABA ET 9 AUTRES REQUÊTES
09/09/2021
48484/13
Zoltán VARGYAI ET 7 AUTRES REQUÊTES
23/11/2017
7286/22
ÁTLÁTSZÓ.HU KFT ET 4 AUTRES REQUÊTES
23/03/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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