Résolution CM/ResDH(2011)127[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre Luxembourg
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)127
Information sur les arrêts dans 7 affaires contre Luxembourg
No requite
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt
est devenu définitif
Décision de clore l’affaire prise le
44978/98
Berlin
15/07/2003
15/10/2003
891 réunion,
juillet 2004
13130/02
Dattel et autres
04/08/2005
04/11/2005
960 réunion,
mars 2006
40761/05
Bodeving
23/10/2008
06/04/2009
1108 réunion,
mars 2011
30273/07
Leandro Da Silva
11/02/2010
11/05/2010
1100 réunion,
novembre 2010
38432/97
Thoma
29/03/2001
29/06/2001
891 réunion,
juillet 2004
51772/99
Roemen et autre
25/02/2003
25/05/2003
891 réunion,
juillet 2004
51773/99
Schaal
18/02/2003
18/05/2003
966 réunion,
juin 2006
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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