AFFAIRE BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE

(Requête no 40351/05)

ARRÊT

STRASBOURG

8 mars 2011

DÉFINITIF

08/11/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Beristain Ukar c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Mihai Poalelungi,
Kristina Pardalos, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2011,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40351/05) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. Aritz Beristain Ukar (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 novembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes D. Rouget et A. Larrate Aldasoro, avocats à St-Jean de Luz et Hernani, respectivement. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I. Blasco chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

3. Le requérant allègue en particulier avoir subi des mauvais traitements pendant son arrestation et sa détention à Madrid. Il se plaint également, de l’absence d’enquête à la suite de ses dépositions concernant les faits dénoncés et du non-lieu prononcé.

4. Le 9 octobre 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1980 et réside à Hernani.

6. Le 5 septembre 2002 à 17 h, le requérant fut arrêté à Saint-Sébastien en raison de sa participation présumée à des altercations violentes en ville (kale borroka). Il fut placé en détention non communiquée jusqu’au 10 septembre, d’abord au poste de la garde civile de cette localité puis à la Direction générale de la garde civile à Madrid. Pendant sa détention, le requérant fut examiné par un médecin légiste à cinq reprises, les 6, 7, 8, 9 et 10 septembre.

7. Le premier jour, le médecin légiste examina le requérant à 10 h 10 et décela une blessure linéaire de 1,5 cm sur le côté droit du visage à la hauteur de la mâchoire (érosion malaire). Par ailleurs, il nota que le requérant s’était plaint du traitement reçu pendant le trajet en voiture entre Saint-Sébastien et Madrid, indiquant avoir été conduit avec cinq personnes qui le frappèrent à la tête avec le plat de la main et lui placèrent un sachet sur celle-ci pour l’asphyxier. Le légiste examina de façon détaillée chacune des allégations et ne détecta aucun signe de violence à la tête ni sur le reste du corps. Le requérant signala également ne pas avoir dormi mais avoir reçu de la nourriture. Les jours d’examen suivants, le requérant réitéra ses allégations concernant le sachet plastique et ajouta des vexations sexuelles dont il aurait fait l’objet. Il signala par ailleurs avoir dormi et mangé. Le rapport du médecin légiste répondit à ces griefs et ne décela aucune nouvelle lésion, se bornant à constater le début de cicatrisation de l’érosion malaire, ainsi que l’absence d’indices de violence ou lésions tant sur les organes génitaux que dans les zones anale ou péri-anale. Quant à l’érosion malaire, cette dernière fut répertoriée pour la dernière fois dans le rapport du 8 septembre, où le légiste signala sa progression vers la guérison.

8. Le 10 septembre 2002 le requérant fut conduit devant le juge central d’instruction no 5 auprès de l’Audiencia Nacional, où il fut examiné à une nouvelle reprise par un médecin légiste, qui ne constata pas de nouvelles lésions et releva le caractère satisfaisant de l’état de santé général du requérant, tant au niveau physique que concernant l’absence de signes d’anxiété. Ensuite, avec l’assistance d’un avocat, le requérant déclara avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de la période de détention. Il indiqua que pendant le trajet entre Saint-Sébastien et Madrid les agents lui avaient placé un sachet sur la tête et avaient proféré des menaces à l’encontre de sa famille. A son arrivée à la Direction générale de la garde civile à Madrid, il fut obligé de rester en sous-vêtements et ligoté aux extrémités pendant qu’il recevait des coups avec un pistolet. Il ne reçut rien à manger ou à boire. Allongé sur une table et pendant qu’il avait la tête couverte par un sac en plastique, on lui introduisit un objet dans l’anus. Finalement, il se plaignit aussi de douleurs à la jambe. Le requérant reconnut qu’il n’avait pas fait part de la totalité de ces faits au médecin légiste et justifia son silence par sa peur des agents de la garde civile qui le surveillaient.

9. Le requérant fut placé en détention provisoire. Le jour de son arrivée au centre pénitentiaire il fut examiné par les services médicaux de la prison.

10. Le 30 octobre 2002 le requérant porta plainte devant le juge d’instruction de garde de Saint-Sébastien sur la base des mêmes faits susmentionnés.

11. Celui-ci se dessaisit en faveur du juge d’instruction no 24 de Madrid, qui ordonna l’ouverture d’une information judiciaire. Par une décision du 10 décembre 2003, il rendit un non-lieu provisoire et classa l’affaire, en raison de l’absence de preuve des mauvais traitements allégués.

12. Contre cette décision, le requérant présenta un recours de reforma. Il considéra que l’enquête menée n’avait pas été suffisante, le non-lieu s’étant fondé sur un seul argument, à savoir les rapports du médecin légiste qui n’avaient constaté aucune trace de mauvais traitements. Le requérant allégua en outre, que les rapports médico-légaux ne correspondaient pas au modèle établi par le Protocole adopté par le ministère de la Justice espagnol relatif aux méthodes à suivre par les médecins légistes lors de l’examen des détenus. Par ailleurs, il se plaignit que le juge d’instruction ne l’avait pas entendu en personne ni avait entendu le médecin légiste et qu’il n’avait pas non plus tenté d’identifier les agents impliqués dans les faits dénoncés afin de les interroger. Par une décision du 3 mai 2004, le juge d’instruction no 24 de Madrid rejeta le recours, se fondant sur le mémoire du ministère public et l’absence de traces physiques corroborant les mauvais traitements allégués.

13. Le requérant interjeta appel. Il réitéra que les rapports du médecin légiste étaient inadéquats et insista sur la nécessité de poursuivre l’enquête, afin que le juge d’instruction puisse l’entendre en personne ainsi qu’interroger les agents chargés de son transfert à Madrid et de sa surveillance pendant la garde à vue. Par une décision du 14 juillet 2004, l’Audiencia Provincial de Madrid rejeta le recours et confirma le non-lieu. Elle releva qu’à la lumière des rapports des médecins légistes fournis par le requérant il n’était pas possible de conclure à l’existence de mauvais traitements lors de la détention. A cet égard, elle signala des contradictions dans l’exposé des faits du requérant, notamment sur le manque de nourriture pendant sa détention. En particulier elle releva que :

« (...) s’agissant des allégations relatives au manque de nourriture pendant la détention (...) et les mauvais traitements psychologiques dont il aurait fait l’objet, il ressort du rapport médical que le requérant avait lui-même indiqué avoir mangé. Par ailleurs, aucune dégradation psychologique ou physique n’a été observée pendant sa déposition devant le juge central d’instruction, au cours de laquelle le requérant se trouvait en parfait état ».

Finalement, l’Audiencia Provincial se prononça sur l’argument du requérant tiré du fait que l’absence de traces n’impliquait pas celle des lésions et signala que :

« (...) bien que le requérant soutienne qu’habituellement les mauvais traitements ne laissent pas de traces externes, il est difficile que cela soit effectivement le cas lorsque, [comme en l’espèce] la nature des coups exposés constitue une véritable agression physique, d’autant plus que ces allégations furent examinées à plusieurs reprises par le médecin légiste, qui n’aperçut aucune séquelle des prétendus agissements [de la police] dénoncés par le requérant (...).

Le récit du requérant examiné conjointement avec les constats médicaux ne permettant pas d’apercevoir un quelconque soupçon de commission d’un délit, aucune démarche d’enquête supplémentaire ne s’avère nécessaire ».

14. Invoquant les articles 15 (droit à l’intégrité physique) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 23 mai 2005, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de contenu constitutionnel. Elle considéra que les juridictions ordinaires avaient estimé, de façon amplement motivée et raisonnable, que les délits dénoncés n’avaient pas été prouvés. Par ailleurs, elle rappela que l’action au pénal ne donnait pas un droit illimité à l’ouverture de débats oraux. Le Tribunal constitutionnel nota qu’en l’espèce, le juge d’instruction ordonna l’ouverture d’une enquête pour examiner les allégations de mauvais traitements du requérant, et au vu de l’absence d’indices sur les faits dénoncés, rendit un non-lieu, ce qui fut confirmé en appel par l’Audiencia Provincial. La haute juridiction signala à ce sujet les incohérences dans les déclarations du requérant, ce qui contribua à amoindrir sa crédibilité. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 15 de la Constitution et à la lumière de la jurisprudence établie par la Cour européenne des Droits de l’Homme (entre autres, Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004), elle considéra qu’il n’était pas possible d’affirmer qu’il y avait eu un manque de diligence dans l’enquête menée, car le résultat de ladite enquête montrait qu’une investigation plus approfondie n’était pas nécessaire, compte tenu du manque de vraisemblance de la plainte et de l’absence d’indices de mauvais traitements.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

15. Constitution

Article 15

« Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne peut être soumis, quelles que soient les circonstances, à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (...) »

Article 24

« 1. Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des juges et tribunaux dans l’exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans qu’en aucun cas elle ne puisse être mise dans l’impossibilité de se défendre.

2. De même, chacun a le droit d’être traduit devant le juge ordinaire déterminé par la loi, d’être défendu et assisté par un avocat, d’être informé de l’accusation portée contre lui, de bénéficier d’un procès public sans délais indus et avec toutes les garanties, à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa défense, de ne pas déclarer contre lui-même, de ne pas faire des aveux et à être présumé innocent.

(...) »

16. Code de procédure pénale

Article 641

« Le non-lieu provisoire sera prononcé :

1. Lorsque la perpétration du délit ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure n’est pas dûment justifiée.

2. Lorsqu’il résulte de l’instruction qu’un délit a été commis mais qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour accuser une ou plusieurs personnes déterminées en tant qu’auteurs, complices ou receleurs. »

17. Ordre du ministère de la Justice du 16 septembre 1997 approuvant le Protocole relatif aux méthodes à suivre par les médecins légistes lors de l’examen des détenus

Article 2

« Le Protocole médico-légal à suivre lors de l’examen des détenus sera rempli, dans ses quatre sections, conformément aux instructions suivantes :

1. Données d’identification : Elles sont destinées à constater clairement l’identité de la personne détenue faisant l’objet de l’examen médico-légal, l’endroit, la date et l’heure à laquelle est effectué l’examen, ainsi que le juge et la procédure diligentée contre la personne privée de liberté, et le nom du médecin légiste.

2. Histoire clinique : Elle est destinée à recueillir l’information relative aux antécédents médicaux familiaux et personnels, les habitudes toxiques et les traitements médicaux spéciaux suivis par la personne détenue au moment de la détention.

3. Résultats de l’examen : Dans cette section, devra être recueilli le résultat de l’examen médico-légal et, le cas échéant, le traitement prescrit ou la demande d’expertises médicales supplémentaires considérées nécessaires par le médecin légiste, y compris l’ordre d’admission hospitalière.

4. Feuille d’évolution : Elle devra être utilisée à chaque examen médico-légal du détenu. De cette manière, lors du premier examen du détenu sera utilisé le protocole général et lors de chaque nouvel examen seront remplies les feuilles d’évolution (une feuille pour chaque examen). »

18. Rapport du 13 avril 2000 adressé au Gouvernement espagnol après la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (dorénavant CPT) effectuée en novembre-décembre 1998

« 25. (...) [Les autorités espagnoles] invitèrent le CPT à proposer une nouvelle formulation pour les formulaires utilisés par les médecins légistes.

Dans ce sens, le CPT formule les recommandations suivantes :

- dans la deuxième section du formulaire (dossier médical) les références suivantes devront être ajoutées après l’en-tête « situation actuelle » : « inclusion des propos formulés par la personne concernée, qui puissent être pertinents pour l’examen médical, p. ex. description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitements » et « dans quelle mesure ces allégations sont cohérentes avec les allégations de mauvais traitements ».

19. Rapport du 13 mars 2003 adressé au Gouvernement espagnol après la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (dorénavant CPT) effectuée en juillet 2001

« 9. Le CPT considère que les personnes détenues en régime non communiqué doivent également avoir le droit d’être examinées par un médecin de leur choix, qui pourra effectuer son examen en présence du médecin officiel nommé par l’État. Cependant, dans leur réponse du 11 juillet 2001, les autorités espagnoles exprimèrent clairement qu’elles ne voyaient pas la nécessité de mettre en œuvre cette recommandation.

A la demande des autorités espagnoles, le CPT a également proposé des modifications dans la formulation des formulaires utilisés par les médecins légistes. Cependant, lors de la visite de 2001, ces recommandations n’avaient pas été incorporées et la délégation constata que, dans la plupart des cas, les médecins légistes n’utilisaient même pas la version en vigueur du formulaire protocolaire. (...) Le CPT encourage les autorités à adopter des mesures concrètes pour que ces formulaires soient utilisés ».

20. Rapport du 10 juillet 2007 adressé au Gouvernement espagnol après la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (dorénavant CPT) effectuée en décembre 2005

« 45. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme considère deux paramètres pour déterminer si une enquête a été effective :

- elle doit être capable de déceler si l’utilisation de la force a été justifiée (...)

- toutes les démarches nécessaires ont dû être prises pour assurer que (...) les moyens de preuve fournissent une analyse détaillée et objective de l’incident, y compris la cause du décès (...).

(...)

Un exemple de l’application de ces paramètres se trouve dans l’arrêt Martínez Sala et autres c. Espagne, du 2 novembre 2004 (§§ 156 à 160) (...)

(...) ».

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

21. Le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements pendant son arrestation et sa détention, tels que des coups sur la tête, des sessions d’asphyxie plaçant un sachet plastique autour de sa tête, des humiliations et vexations sexuelles et des menaces de mort et de viol. Il se plaint, également, de l’absence d’enquête à la suite de ses dépositions concernant les faits dénoncés et du non-lieu prononcé.

22. La disposition invoquée est ainsi libellée :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

23. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

24. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Sur le grief tiré du caractère insuffisant des investigations menées par les autorités nationales

a) Thèses des parties

25. A la lumière de la nature des lésions effectivement constatées par les rapports médicaux, le Gouvernement estime que les conditions nécessaires pour exiger une enquête plus approfondie de la part des autorités internes n’étaient pas remplies en l’espèce. Par conséquent, le non-lieu rendu par le du juge d’instruction no 24 de Madrid et confirmé ultérieurement par l’Audiencia Provincial de Madrid doit être considéré comme étant suffisamment motivé et conforme à la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 de la Convention (voir, entre autres, l’affaire Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004).

26. Le requérant est d’avis que l’enquête menée par les autorités ne peut être considérée comme suffisante à l’égard des exigences de l’article 3 de la Convention. Dans ce sens, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (dorénavant CPT) rendus à l’issue des visites réalisées en Espagne font état des défaillances existant dans cette matière. En l’espèce, le requérant énumère plusieurs démarches qui, à ses yeux, auraient dû être effectuées, à savoir une gazométrie afin de vérifier s’il présentait bien des signes d’asphyxie dus au placement d’un sachet sur la tête ; une radiographie et un examen sanguin étant également pertinents à la lumière des allégations de coups portés à la tête avec le plat de la main.

27. Finalement, le requérant fournit un rapport de l’organisation Amnesty International demandant au Gouvernement espagnol de mettre fin au régime de détention non communiquée.

b) Appréciation de la Cour

28. La Cour considère que lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, de graves sévices contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI,; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII). S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

29. Elle note qu’en l’espèce le requérant s’est plaint à deux reprises d’avoir fait l’objet de mauvais traitements : en premier lieu le 10 septembre 2002, lorsqu’il fut conduit devant le juge central d’instruction no 5 auprès de l’Audiencia Nacional. Le requérant déclara avoir subi de mauvais traitements au cours de la période de détention. Ultérieurement, le 30 octobre 2002 le requérant porta plainte devant le juge d’instruction de garde de Saint-Sébastien, sur la base des mêmes faits.

30. S’agissant des investigations menées par les autorités nationales au sujet des allégations de mauvais traitements, la Cour observe que d’après les informations fournies, le juge central d’instruction auprès de l’Audiencia Nacional resta passif face aux sévices dénoncés par le requérant lors de sa comparution. Quant au juge d’instruction ayant eu connaissance de la plainte pénale déposée par le requérant, il se borna, en tout et pour tout, à l’examen des rapports du médecin légiste. Le requérant sollicita, dans ses recours de reforma et d’appel, d’être entendu en personne et d’entendre le médecin légiste et les agents impliqués. Cependant, ses demandes ne furent pas prises en considération par le juge d’instruction. La Cour note, par ailleurs, que tous les rapports du médecin légiste signalèrent que le requérant s’était plaint d’avoir subi des mauvais traitements (rapports des 6, 7, 8, 9 et 10 septembre 2002). Elle observe également que les rapports des 6, 7 et 8 septembre 2002 décelèrent une érosion malaire de 1, 5 cm sur le côté droit du visage du requérant, sans établir son origine.

31. La Cour attire l’attention sur le fait que les rapports des 6 et 7 septembre 2002 ne figuraient pas parmi les documents fournis par le requérant au moment de l’introduction de sa requête. A la demande de la Cour, il les demanda au juge d’instruction compétent qui, par une ordonnance du 14 juillet 2008, lui indiqua que ces rapports médico-légaux ne figuraient pas au dossier de la procédure. Aux yeux de la Cour, cette réponse du juge d’instruction permettrait de déduire qu’il examina uniquement trois des cinq rapports médico-légaux avant de prononcer le non-lieu. Les rapports manquants furent finalement fournis par le Gouvernement à la demande de la Cour après la communication de la requête, sans donner d’explications.

32. En outre, la Cour note que le requérant allégua dans ses recours de reforma et d’appel que les rapports médico-légaux étaient inadéquats et ne répondaient pas aux exigences du Protocole du 16 septembre 1997 adopté par le ministère de la Justice espagnol relatif aux méthodes à suivre par les médecins légistes lors de l’examen des détenus. Ce Protocole, approuvé le 16 septembre 1997, en accord avec les recommandations des Nations Unies et du Conseil de l’Europe et, en particulier du CPT, assure la présence d’une information minimum devant figurer dans tout rapport (voir §§ 17 à 19 ci-dessus). La Cour constate que le juge d’instruction et l’Audiencia Provincial de Madrid ne se prononcèrent pas sur la question soulevée par le requérant à ce sujet.

33. A la lumière des éléments qui précèdent, la Cour estime que les investigations menées dans la présente affaire n’ont pas été suffisamment approfondies et effectives pour remplir les exigences précitées de l’article 3 de la Convention. A cet égard, elle note que malgré la gravité des sévices dénoncés, il ressort du dossier que le juge d’instruction no 24 de Madrid prononça le non-lieu se fondant uniquement sur trois des cinq rapports médicaux-légaux, sans même avoir entendu le requérant ni ordonner une quelconque expertise médico-légale. En appel, l’Audiencia Provincial de Madrid confirma le non-lieu considérant qu’aucune démarche d’enquête supplémentaire ne s’avérait nécessaire. Or, de l’avis de la Cour, les moyens de preuve supplémentaires sollicités par le requérant et, tout particulièrement, celui d’interroger les agents chargés de son transfert à Madrid et de sa surveillance lors de la garde à vue, auraient pu contribuer à l’éclaircissement des faits et à la punition des éventuels responsables, comme exigé par la jurisprudence de la Cour (voir § 28 ci-dessus). La Cour insiste en outre sur l’importance d’adopter les mesures recommandées par le CPT pour améliorer la qualité de l’examen médico-légal des personnes détenues en régime non communiqué.

34. En conclusion, eu égard à l’absence d’une enquête approfondie et effective au sujet des allégations défendables du requérant selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de la détention, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

2. Sur les allégations de mauvais traitements lors de l’arrestation et en détention

a) Thèses des parties

35. Le Gouvernement note que, tant les rapports médicaux que les juridictions internes constatèrent l’absence de traces qui permettraient de corroborer les allégations du requérant. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que celles-ci contiennent de nombreuses contradictions. A titre d’exemple, il mentionne le grief du requérant devant le juge d’instruction se plaignant qu’il aurait été privé de nourriture. Tel que constaté par l’Audiencia Provincial de Madrid dans sa décision du 4 juillet 2004, ceci contredit ce que le requérant lui-même raconta au médecin légiste lors des examens effectués entre le 6 et le 10 septembre et qui figure dans les rapports de ce dernier. En outre, aucun symptôme de lésion psychologique n’avait été observé.

36. Pour sa part, le requérant procède en premier lieu à une description détaillée des mauvais traitements, tant physiques que psychologiques, dont il aurait fait l’objet pendant son arrestation et détention. Il estime que ses allégations sont crédibles, dans la mesure où elles correspondent aux observations du CPT quant aux méthodes habituelles de la garde civile, spécialement dans les cas de détention non communiquée, comme celle de l’espèce.

37. En outre, le requérant considère que l’absence de traces des lésions alléguées ne suffit pas pour dire qu’elles n’ont pas existé, car les méthodes agressives de la garde civile consistent précisément à ce que les coups donnés ne provoquent pas de traces. Concernant les contradictions dans le récit des événements, le requérant signale qu’elles sont dues à la situation de stress et de désorientation extrêmes auxquelles il a été soumis, leur véracité n’étant pas entachée pour autant.

b) Appréciation de la Cour

38. L’article 3, la Cour l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d’après l’article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie précité, § 93). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements reprochés à la victime (Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

39. Toutefois, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, le mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. Par ailleurs, les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000‑IV). De plus, lorsque comme en l’espèce, les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

40. La Cour note que, dans sa requête, le requérant a exposé de manière détaillée et circonstanciée les sévices dont il dit avoir été victime durant sa détention. En particulier, les mauvais traitements dénoncés auraient consisté en coups sur la tête, en sessions d’asphyxie plaçant un sachet plastique autour de la tête du requérant, en humiliations et vexations sexuelles et en menaces de mort et de viol.

41. La Cour est consciente des difficultés qu’un détenu peut rencontrer pour produire des preuves des mauvais traitements subis pendant qu’il était en détention non communiquée et notamment lorsqu’il s’agit d’allégations d’actes de mauvais traitements qui ne laissent pas de traces, comme ceux dénoncés par le requérant dans sa requête. Cependant, en raison de l’absence d’éléments probatoires suffisants résultant notamment de l’insuffisance de l’enquête menée, la Cour considère ne pas être en mesure d’affirmer avec un degré de certitude en accord avec sa propre jurisprudence que le requérant a été soumis, lors de son arrestation et sa détention, aux mauvais traitements allégués.

42. En conclusion, la Cour estime que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant a été soumis à des traitements, ayant atteint un minimum de gravité, contraires à l’article 3 de la Convention. A cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l’absence d’une enquête approfondie et effective par les autorités nationales suite à la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (voir les arrêts Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010) pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural (§ 34 ci-dessus).

43. En conséquence, la Cour ne peut conclure à une violation substantielle de l’article 3 de la Convention s’agissant des mauvais traitements allégués par le requérant lors de son arrestation et durant sa garde à vue.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

44. Le requérant dénonce que les autorités nationales n’ont pas réagi d’une façon effective à ses allégations de mauvais traitements. Il invoque l’article 13 de la Convention, qui dispose :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

45. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

46. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

47. Compte tenu de l’argumentation du requérant en l’espèce et des motifs pour lesquels elle a constaté la violation de l’article 3 en son volet procédural (§§ 29 à 35 ci-dessus), la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

48. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

49. A titre de réparation du préjudice moral qu’il estime avoir souffert, le requérant sollicite une indemnité de 30 000 euros (EUR).

50. Le Gouvernement sollicite le rejet de la demande.

51. La Cour considère néanmoins que, compte tenu de la violation constatée en l’espèce, une indemnité pour tort moral doit être accordée au requérant. Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer 20 000 EUR.

B. Frais et dépens

52. Justificatifs à l’appui, le requérant réclame une somme globale de 3 000 EUR pour les frais et dépens encourus au cours de la procédure devant la Cour.

53. Le Gouvernement sollicite le rejet de la demande

54. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural ;

3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne le volet substantiel ;

4. Dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’article 13 de la Convention ;

5. Dit

a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral ;

ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 mars 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident

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