Résolution CM/ResDH(2024)165
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Beşleagă et autres contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2024,
lors de la 1504e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35723/03+
BEŞLEAGĂ ET AUTRES
08/02/2018
21/02/2019
08/02/2018
21/02/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes rendues contre l’État ou contre des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’assurer la restitutio in intergum au requérant M. Beşleagă, à savoir le paiement sur les fonds de l’État de la somme qui lui était due par une société contrôlée par l’État en vertu d’une décision judiciaire interne, assortie des intérêts légaux calculés jusqu’à la date du paiement (voir document DH-DD(2024)489) ;
Ayant en outre noté les informations confirmant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour pour dommage matériel, dommage moral et/ou frais et dépens aux deux autres parties requérantes;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée à l’égard de tous les requérants, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été exécutées ou n’ont plus besoin de l’être, à la suite du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour pour dommage pécuniaire à l’un des requérants ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Săcăleanu c. Roumanie, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes rendues contre l’État ou contre des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la non-exécution ou le retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes rendues contre l’État ou contre des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État, dans le cadre du groupe d’affaires Săcăleanu c. Roumanie ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.