Résolution CM/ResDH(2014)50
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
dans Cinq affaires contre République de Moldova
Requête no
Affaire
Date de la décision
21867/09
BIGEA
24/01/2012
37262/07
BIRCA
19/06/2012
44417/05+
BOGDAN ET CIORAP
14/05/2013
45778/05
CICALA
27/03/2012
56608/08
PLATE
13/03/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014,
lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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