PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BIGIONI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 39182/11 et 250 autres requêtes – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
18 janvier 2024
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Bigioni et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requêtes concernent l’application rétroactive de l’article 2, alinéa 503, de la loi no 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient pendantes (voir tableau en annexe).
5. Les faits et les éléments de droit interne pertinents sont exposés dans l’arrêt Vainieri et autres c. Italie [comité], no 15550/11, 14 décembre 2023.
6. Au cours de la procédure, certains requérants sont décédés (voir tableau en annexe). Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes.
EN DROIT
SUR LA JONCTION DES REQUÊTES7. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR8. À la suite du décès de certains requérants, leurs héritiers, qui sont aussi les requérants dans cette affaire, ont informé la Cour de leur intention de maintenir la requête. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec leurs auteurs et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers des requérants décédés poursuivent l’instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter ces requêtes conformément à la demande des héritiers (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails).
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 de la Convention9. Les requérants se plaignent de l’intervention de l’État au cours de la procédure devant les juridictions internes, en méconnaissance des principes de la prééminence du droit et de sécurité juridique, et du droit à un procès équitable. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.
10. Les principes généraux concernant la législation visant à influencer le dénouement judiciaire d’un litige ont été résumés dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, 3 novembre 2022, D’Amico c. Italie, no 46586/14, 17 février 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII.
11. Dans l’arrêt Vainieri et autres, précité, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
12. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que les raisons avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à justifier l’intervention législative en l’espèce.
13. Il s’ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION14. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence Vainieri et autres, précitée, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants qui ont présenté et ventilé leurs demandes de satisfaction équitable conformément à l’article 60 de son règlement (voir tableau joint en annexe et notamment les requêtes nos 26994/15 et 29708/15 pour lesquelles aucune demande n’a été correctement soumise) les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe et rejette les demandes pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;Dit que les héritiers des requérants qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe),Déclare les requêtes recevables ;Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;Dita) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Objet de l’affaire au niveau interne
Procédure interne
Montant alloué pour dommage matériel par requérant / foyer
(en euros)[1]
Montant alloué pour dommage moral par requérant /foyer
(en euros)[2]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[3]
39182/11
15/06/2011
Alberto BIGIONI
1943
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
42 017
2 400
250
40630/11
22/06/2011
Mario GIAMPAOLI
1945
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
77 094
2 400
250
69014/11
28/10/2011
Eligio LIMARDI
1944
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
51 076
2 400
250
74997/11
24/11/2011
Domenico ZONNO
1948
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 787
2 400
250
75530/11
24/11/2011
Pina LUIGI TORQUATO
1940
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
60 405
2 400
250
76183/11
29/11/2011
Giorgio FRADEANI
1947
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
41 444
2 400
250
10279/12
16/12/2011
Rodolfo PERRUCCI
1945
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
47 413
2 400
250
13794/12
23/02/2012
Gianfranco MELIADO’
1945
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
53 072
2 400
250
17093/12
14/03/2012
Valentino D’ANGELO
1937
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
46 136
2 400
250
23527/12
26/03/2012
Marcello POCHETTINO
1944
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 231
2 400
250
23797/12
30/03/2012
Carlo Alberto TONENGO
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
58 521
2 400
250
24085/12
11/04/2012
Bruno SALA
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
22 184
2 400
250
30364/12
03/05/2012
Giancarlo LO FIEGO
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 211
2 400
250
30385/12
24/04/2012
Bernardino BOSELLO
1948
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 473
2 400
250
31319/12
10/05/2012
Maurizio PAPINI
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 470
2 400
250
31325/12
14/05/2012
Marcello COSORICH
1946
Décédé en 2022
Héritiers :
Matteo COSORICH
1983
Anna Maria BOUTAGY
1952
Ilaria COSORICH
1986
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
53 147
2 400
250
33149/12
17/05/2012
Enzo GIABBAI
1942
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 306
2 400
250
35033/12
24/05/2012
Claudio DEL BUFALO
1966
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
35 175
2 400
250
36360/12
07/06/2012
Claudio FALCO
1943
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
48 870
2 400
250
36446/12
08/06/2012
(3 requérants)
Lorenzo RUFFINI
1944
Renzo COLTELLI
1941
Antonio MARCHETTI
1944
Boer Paolo
Rome
Les parties requérantes partirent à la retraite après le 1er juillet 1997 et entamèrent une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de leur retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande des parties requérantes en raison de l’application de la loi de finances
59 797
(M. L. Ruffini)
57 793
(M. A. Marchetti)
66 201
(M. R. Coltelli)
2 400
250
16120/15
27/03/2015
Cecilia Lidia ARZANTON
1941
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
6 900
2 400
3 000
16128/15
27/03/2015
Elisabeth MIDDENDORP
1948
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
19 340
2 400
3 000
17271/15
30/03/2015
Silvana SALVAGNINI
1949
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 250
2 400
250
17304/15
02/04/2015
Johanna Maria VOERMAN
1943
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 350
2 400
250
17310/15
02/04/2015
Hendriksje VAN INGEN
1944
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 528
2 400
250
17311/15
02/04/2015
Hendrika DE GROOT
1947
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 730
2 400
250
17321/15
02/04/2015
Karin Julia VAN DEN BERG
1945
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 095
2 400
250
17325/15
02/04/2015
Julie Thecla Elisabeth HAGENDOORN
1951
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 727
2 400
250
22012/15
30/04/2015
Mauro PELLITTERI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 530
2 400
250
24439/15
15/05/2015
Antioco Angelo MONTIS
1940
Décédé en 2019
Héritiers :
Grazia CAROLI
1941
Francesca MONTIS
1978
Mariele MONTIS
1966
Pierluigi MONTIS
1968
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
32 048
2 400
250
25055/15
20/05/2015
Dante COVA
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
43 935
2 400
250
25057/15
20/05/2015
Isabella DE NOTTI
1950
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
10 020
2 400
250
25082/15
19/05/2015
Francesco SPINA
1936
Décédé en 2020
Héritiers :
Katrine Jennifer Barbara DORMONT
1952
Michela SPINA
1973
Alessandro SPINA
1982
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 977
2 400
250
25190/15
19/05/2015
Rodolfo GUERRA
1937
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 358
2 400
250
25468/15
22/05/2015
Alberto GRANDI
1968
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
25 039
2 400
250
25476/15
22/05/2015
Alessandro FEDELI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
36 331
2 400
250
25504/15
22/05/2015
Umberto DELLA ROSSA
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
26 978
2 400
250
25524/15
19/05/2015
(3 requérants)
Foyer
Maria DE ROSA
1947
Décédée en 2020
Héritiers :
Fabiola FASSINA
1971
Riccardo FASSINA
1974
Fabiola FASSINA
1971
Riccardo FASSINA
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 164
2 400
250
25547/15
11/05/2015
Roberta BRANDONISIO
1950
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 156
2 400
250
25557/15
14/05/2015
Giancarlo MIGANI
1938
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 801
2 400
250
25558/15
14/05/2015
Guglielmo MARENGO
1944
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 914
2 400
250
25573/15
22/05/2015
Luciano Giulio IBATICI
1943
Décédé en 2016
Héritiers :
Lucia CELIA
1957
Corrado IBATICI
1969
Stefano IBATICI
1967
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 247
2 400
250
25575/15
11/05/2015
Pio ALBANESI
1973
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 706
2 400
250
25580/15
22/05/2015
Bruno DE SIMONE
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 449
2 400
250
26589/15
27/05/2015
Marianne KAPSENBERG
1945
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
9 872
2 400
250
26697/15
27/05/2015
Valter Pio GAZZO
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
60 635
2 400
250
26706/15
28/05/2015
Carlo CHIERICHETTI
1944
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
36 356
2 400
250
26975/15
14/05/2015
Maria Jannigje
DE LANGE
1945
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 974
2 400
250
26978/15
22/05/2015
Sergio DE GIRARDI
1935
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 279
2 400
250
26983/15
27/05/2015
Aldo BALDONI
1949
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 786
2 400
250
26994/15
29/05/2015
Paola BIANCHI
1949
De Jorio Jean Paul
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
0
0
0
28110/15
04/06/2015
Maria Rosa GARZA
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 656
2 400
250
28111/15
04/06/2015
Enzo BALDINI
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 240
2 400
250
29681/15
10/06/2015
Renata DELLE PIANE
1940
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
7 818
2 400
250
29708/15
11/06/2015
Pieranaleto PIACENTI
1949
La Spina Giuseppe
Pérouse
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
0
0
0
29989/15
15/06/2015
(5 requérants)
Foyer
Maria Grazia PORTA
1943
Alessandro SODDU
1981
Silvia SODDU
1974
Francesca Noemi SODDU
1973
Daniela Alessia SODDU
1971
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 573
2 400
250
30006/15
15/06/2015
Patrick WOOLLEY
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
26 351
2 400
250
30008/15
15/06/2015
Gianfranco FARINA
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 417
2 400
250
30010/15
15/06/2015
Attilio COLOTTI
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 738
2 400
250
30018/15
15/06/2015
Luigi FILOSA
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 626
2 400
250
30037/15
11/06/2015
Giuseppe VOLTOLINA
1946
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 294
2 400
250
30038/15
15/06/2015
Giambattista MORIGI
1944
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 631
2 400
250
30039/15
11/06/2015
Maria Teresa MALKO
1946
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
24 046
2 400
250
30040/15
11/06/2015
Alberto LIS VENTURA
1941
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
20 882
2 400
250
30103/15
17/06/2015
Carlo ALBANO
1937
Décédé en 2019
Héritiers :
Imelda BOATTO
1938
Carolina ALBANO
1982
Gherardo ALBANO
1964
Umberto ALBANO
1969
Giovanni ALBANO
1976
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 709
2 400
250
30110/15
18/06/2015
Giulio ALATI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
35 419
2 400
250
30420/15
17/06/2015
Domenico DE FILIPPO
1941
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
20 060
2 400
250
30436/15
18/06/2015
Luigi CIMINI
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 043
2 400
250
30447/15
16/06/2015
Adriana MASILLO
1947
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 083
2 400
250
30454/15
16/06/2015
Daniela ZOIA
1950
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
8 394
2 400
250
30464/15
18/06/2015
Federico GALLETTI
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 967
2 400
250
30540/15
18/06/2015
Francesco COLASANTI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 403
2 400
250
30545/15
18/06/2015
Franco CASENTINI
1951
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
8 862
2 400
250
31464/15
15/06/2015
Guglielmo ZANETTA
1940
Galasso Alfredo
Palerme
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
43 068
2 400
250
31471/15
19/06/2015
Tullio CIANFRUGLIA
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 320
2 400
250
31472/15
19/06/2015
Francesco STURLA AVOGADRI
1937
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 041
2 400
250
31599/15
23/06/2015
Alfredo PROCOPIO
1938
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 376
2 400
250
31659/15
19/06/2015
Franco ZANIRATO
1948
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
10 298
2 400
250
31704/15
19/06/2015
Rolando ROSSI
1945
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 490
2 400
250
31728/15
15/06/2015
Rosalba Rita PANTONI
1948
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
10 062
2 400
250
31883/15
23/06/2015
Roberto Alcide SATTA
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 819
2 400
250
31923/15
24/06/2015
Raimondo LIGI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 580
2 400
250
31976/15
23/06/2015
Alberto MARABINI
1942
Décédé en 2018
Héritiers :
Ivan MARABINI
1974
Vita Maria CORVAGLIA
1957
Valetina MARABINI
1977
Lucia MARABINI
1977
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 448
2 400
250
32014/15
24/06/2015
Elio CARFI’
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
26 472
2 400
250
32096/15
23/06/2015
Antonino Giuseppe DESTI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
36 691
2 400
250
32098/15
23/06/2015
Carmelo GALLO
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 644
2 400
250
32105/15
23/06/2015
Edoardo D’ANIELLO
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 450
2 400
250
32366/15
24/06/2015
Fabio ROBONE
1943
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 145
2 400
250
32373/15
24/06/2015
Leone BELLINAZZO
1942
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 340
2 400
250
32387/15
18/06/2015
Clara BISSOLOTTI
1948
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 346
2 400
250
32409/15
18/06/2015
Claudia MONTANARI
1944
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 343
2 400
250
32502/15
26/06/2015
Roberto LILLA
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
19 039
2 400
250
32506/15
26/06/2015
Lino BOTTIGLIERO
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 625
2 400
250
32511/15
23/06/2015
Giulio MONGUZZI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
23 808
2 400
250
32512/15
22/06/2015
Ennio MASTROGIOVANNI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 158
2 400
250
32520/15
26/06/2015
Silvano MONTALI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 511
2 400
250
32522/15
26/06/2015
Antonio MURAT
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 174
2 400
250
32524/15
26/06/2015
Giovanni D’AGATA
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
26 178
2 400
250
32525/15
26/06/2015
Ettore RASA
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 421
2 400
250
32527/15
24/06/2015
Gian Luigi GAZZEA
1938
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 420
2 400
250
32529/15
22/06/2015
Fausto MANZON
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
49 310
2 400
250
33159/15
01/07/2015
Bruno PURICELLI
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
19 823
2 400
250
33162/15
01/07/2015
Giorgio RISATTI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 547
2 400
250
33188/15
19/06/2015
Franca CAPUANI
1946
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
9 474
2 400
250
33196/15
01/07/2015
Franco CENNI
1944
Décédé en 2022
Héritiers :
Fiorella TANZI
1943
Stefano CENNI
1973
Andrea CENNI
1974
Fabrizio CENNI
1980
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 817
2 400
250
33223/15
01/07/2015
Bruno MIGLIO
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
8 569
2 400
250
33230/15
01/07/2015
(2 requérants)
Foyer
Fosca BIGGI GALLETTI
1937
Andrea GALLETTI
1966
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 144
2 400
250
33245/15
01/07/2015
Michele RIZZO
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
25 480
2 400
250
33247/15
01/07/2015
Giuseppina ROSSINI
1951
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 117
2 400
250
33249/15
01/07/2015
Roberto SELLI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
59 866
2 400
250
33250/15
01/07/2015
Attilio RUGO
1945
Décédé en 2017
Héritières :
Adriana MINNITI
1951
Alessandra RUGO
1985
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
24 834
2 400
250
33881/15
08/07/2015
(3 requérants)
Foyer
Pamela WELSH
1947
Clark DI CESIDIO
1969
Richard DI CESIDIO
1970
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 331
2 400
250
33892/15
08/07/2015
Alida SCIORELLA
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 783
2 400
250
33894/15
08/07/2015
Fernando QUINZI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
20 924
2 400
250
33895/15
08/07/2015
Riccardo
DEL FABRO
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 683
2 400
250
33896/15
08/07/2015
Maurizio ROCCHI
1952
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
10 703
2 400
250
34285/15
03/07/2015
Gabriele PIETRONI
1951
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 392
2 400
250
34289/15
08/07/2015
Pierluigi FOSCHI
1942
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
19 743
2 400
250
34290/15
19/06/2015
Franco FURIANI
1937
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 167
2 400
250
34291/15
07/07/2015
Carlo PANZIERI
1949
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 561
2 400
250
34293/15
07/07/2015
Cesira MERLIN
1946
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
6 364
2 400
250
34300/15
09/07/2015
Antonino CARRIERI
1950
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 457
2 400
250
34302/15
08/07/2015
Amedeo ALLEGRITTI
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 870
2 400
250
34307/15
08/07/2015
Antonino PROIETTI GAFFI
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 362
2 400
250
34650/15
10/07/2015
Luigi BRUNO
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
49 027
2 400
250
34653/15
10/07/2015
Vittorino BOCCA
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
39 445
2 400
250
34657/15
10/07/2015
Daniele GOBESSI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
43 642
2 400
250
34892/15
14/07/2015
Redi Attilio ROSCINI
1947
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
25 335
2 400
250
34966/15
14/07/2015
Pasquale LO GIUDICE
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 626
2 400
250
35115/15
15/07/2015
Augusto FRANCIOSI
1929
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
10 894
2 400
250
35172/15
15/07/2015
Pietro CAPPARUCCI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 961
2 400
250
35292/15
15/07/2015
Mario FORNACI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
54 334
2 400
250
35306/15
15/07/2015
Ciro TAVARELLI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 189
2 400
250
35326/15
09/07/2015
(3 requérants)
Foyer
Gervasia Lilliana
DI STEFANO
1948
Alessandro LEMOINE
1980
Elisa LEMOINE
1983
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
7 454
2 400
250
35623/15
16/07/2015
Lucio KRAUSHAAR
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
47 906
2 400
250
35638/15
15/07/2015
Paolo ORIENTI
1942
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
27 696
2 400
250
35644/15
16/07/2015
Francesco FREZZOLINI
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
61 516
2 400
250
35738/15
15/07/2015
Gaetano COMPAGNINO
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
29 696
2 400
250
35870/15
15/07/2015
Amedeo ANNESI
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
58 948
2 400
250
36126/15
21/07/2015
Luciano RICCOBELLO
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
46 521
2 400
250
36140/15
20/07/2015
Enrico PETTINI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
36 174
2 400
250
36195/15
18/07/2015
(3 requérants)
Foyer
Magdalena BLAZEK
1949
Décédée en 2019
Héritiers :
Giuseppe MARTELLI
1971
Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH
2007
Giuseppe MARTELLI
1971
Mariolina MARTELLI
1975
Décédée en 2020
Héritier :
Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH
2007
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
44 030
2 400
250
36217/15
20/07/2015
Guido FANIN
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
65 702
2 400
250
36221/15
20/07/2015
Corrado SERRA
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
60 988
2 400
250
36267/15
01/07/2015
Vittorio COVI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 323
2 400
250
36273/15
21/07/2015
Armando TRAMONTANO
1942
Décédé en 2017
Héritières :
Simone TRAMONTANO
1974
Francesca TRAMONTANO
1971
Bianca Maria SALOMONE
1950
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
35 526
2 400
250
36283/15
17/07/2015
Enrico PELI
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
71 192
2 400
250
36286/15
17/07/2015
Bartolo MANZI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 200
2 400
250
36290/15
17/07/2015
Rosario STANZIANO
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 930
2 400
250
36674/15
22/07/2015
Ezio BOSCHETTI
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
59 780
2 400
250
36750/15
22/07/2015
Giuseppe STEFANI
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 705
2 400
250
37023/15
24/07/2015
Ermanno
DE CANEVA
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 311
2 400
250
37028/15
23/07/2015
Alberto DOMINICI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
42 489
2 400
250
37061/15
23/07/2015
Luciano PAESANI
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 271
2 400
250
37068/15
23/07/2015
Giampiero LODI
1937
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 951
2 400
250
37087/15
23/07/2015
Giovanni GAVAGNIN
1943
Décédé en 2022
Héritières :
Giuliana CAMBIAGHI
1958
Gloria GAVAGNIN
1985
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
67 030
2 400
250
37811/15
29/07/2015
Antonio VALERI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 880
2 400
250
37824/15
29/07/2015
Giuseppe SALEMME
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 006
2 400
250
37831/15
30/07/2015
Vincenzo RAPISARDA
1939
Décédé en 2020
Héritière :
Olivia Danielle RAPISARDA
1967
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
43 811
2 400
250
37841/15
27/07/2015
Giacinto BUFANO
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 605
2 400
250
37852/15
27/07/2015
Felice CARRIERI
1950
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 709
2 400
250
37865/15
27/07/2015
Augusto ROSSI
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
46 082
2 400
250
37885/15
27/07/2015
Giancarlo GARELLO
1934
Décédé en 2020
Héritiers :
Andrea GARELLO
1966
Francesca GARELLO
1963
Silvana FICHERA
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 555
2 400
250
37890/15
29/07/2015
Marcello QUAGLIA
1936
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 748
2 400
250
37898/15
29/07/2015
Antonino GILIBERTO
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
9 035
2 400
250
37941/15
29/07/2015
Rolando RICCARDI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
48 895
2 400
250
38054/15
27/07/2015
Pio Antonio GESUALDI
1943
Décédé en 2021
Héritiers :
Alessandra GESUALDI
1967
Barbara GESUALDI
1969
Irene OLIVERI
1966
Eleonora GESUALDI
2001
Marco GESUALDI
1972
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
40 844
2 400
250
38059/15
29/07/2015
Paolo Cristiano PECINI
1934
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
25 645
2 400
250
38081/15
29/07/2015
Raffaele ORLANDO
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 426
2 400
250
38087/15
29/07/2015
Giuseppe SAVINO
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 585
2 400
250
38197/15
29/07/2015
Gianfranco SBOCCHELLI
1941
Décédé en 2017
Héritiers :
Giulio SBOCCHELLI
1971
Carlo SBOCCHELLI
1973
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 541
2 400
250
38215/15
30/07/2015
Giuseppe MEOLI
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 205
2 400
250
38235/15
30/07/2015
Aldo VALMORI
1948
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 573
2 400
250
38250/15
30/07/2015
Gerlinde REITER
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
5 180
2 400
250
38400/15
30/07/2015
Gianni SEMENZATO
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
71 669
2 400
250
38496/15
30/07/2015
Antonio PAGLIANI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
61 343
2 400
250
38834/15
24/07/2015
Rinaldo IURLO
1946
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
51 005
2 400
250
43590/15
20/08/2015
Foyer
Annunziata ROMEO
1953
Jacopo ROMANI
1988
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
8 136
2 400
250
43953/15
20/08/2015
(3 requérants)
Foyer
Ada DE BLASIO
1945
Flavio Maria ROSA
1970
Licia Maria ROSA
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 036
2 400
250
47224/15
18/09/2015
Mario GALLO
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 318
2 400
250
47273/15
18/09/2015
Giovanni PIESCO
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 864
2 400
250
47765/15
16/09/2015
Vittorio BETTIN
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 917
2 400
250
47913/15
18/09/2015
Stefano AIZPURU
1945
Décédé en 2016
Héritiers :
Silvana MAZZANTI
1949
Jacopo AIZPURU
1971
Marzia AIZPURU
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 224
2 400
250
47915/15
18/09/2015
Orazio OMEGNA
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 866
2 400
250
49178/15
24/09/2015
Antonio RATTINI
1945
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 309
2 400
250
49429/15
01/10/2015
Raffaele DEL RIO
1939
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 442
2 400
250
52093/15
14/10/2015
Renata CARNIGLIA
1952
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 627
2 400
250
52119/15
14/10/2015
Franco ORENA
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
40 837
2 400
250
52182/15
13/10/2015
Paolo RAGAZZI
1938
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
40 686
2 400
250
52192/15
15/10/2015
Pietro ZOLFERINO
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 838
2 400
250
52204/15
14/10/2015
Roland CASANI
1945
Décédé en 2022
Héritière :
Susanna CASANI
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 216
2 400
250
52293/15
13/10/2015
(4 requérants)
Foyer
Sonia FOIS
1946
Andrea SCARDIA
1972
Valeria SCARDIA
1975
Giampaolo SCARDIA
1980
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 840
2 400
250
52348/15
13/10/2015
Claudio PULICI
1948
Décédé en 2016
Héritiers :
Paola TRAVAGLINI
1948
Nicole PULICI
1978
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
27 378
2 400
250
52458/15
14/10/2015
Teodoro SAVINA
1944
Décédé en 2017
Héritiers :
Sonia SAVINA
1974
Elena Cristina MENGA
1944
Nicola SAVINA
1965
Giovanni ALBERTINI
1963
Davide ALBERTINI
2001
Francesco ALBERTINI
2005
Annalisa SAVINA
1969
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
20 920
2 400
250
52984/15
16/10/2015
Aurelio GRAZIANO
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
23 536
2 400
250
52991/15
16/10/2015
Innocenzo CANALE
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
35 941
2 400
250
53080/15
16/10/2015
Mario DE SIMONE
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 549
2 400
250
53083/15
16/10/2015
Guido ARANCIONI
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
18 061
2 400
250
53184/15
20/10/2015
Alessandro CHIAPPERI
1948
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 060
2 400
3 000
53219/15
20/10/2015
Maurizio POLETTI
1941
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
19 414
2 400
250
53304/15
20/10/2015
Maurizio FASCIOLI
1947
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 063
2 400
250
53311/15
20/10/2015
Ettore MAGHELLI
1937
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
34 182
2 400
250
53318/15
20/10/2015
Silverio BALZANO
1944
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 138
2 400
250
53382/15
20/10/2015
Roberto GOLDONI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
43 331
2 400
250
53822/15
20/10/2015
Riccardo GIANNI
1944
Décédé en 2022
Héritiers :
Anna Maria CAVALIERI
1943
Arianna GIANNI
1969
Leonardo GIANNI
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
32 825
2 400
250
53836/15
16/10/2015
Giacomo TRANCHIDA
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 922
2 400
250
53983/15
20/10/2015
Vincenzo FERRILLO
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 526
2 400
250
53992/15
20/10/2015
Roberto GRASSI
1950
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 565
2 400
250
54010/15
20/10/2015
Guido Alberto GIOVENCO
1941
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
41 352
2 400
250
54011/15
23/10/2015
Leonardo STERPONI
1942
Castellani Filippo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
27 266
2 400
250
54158/15
22/10/2015
Giancarlo MORUCCI
1939
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
25 498
2 400
250
58585/15
13/11/2015
Anneke SCHEEN
1948
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 319
2 400
250
58589/15
13/11/2015
Marianne HOOGENDOORN
1946
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 670
2 400
250
60950/15
03/12/2015
Giuliano BARO
1945
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
21 508
2 400
250
9271/16
11/02/2016
Giancarlo ZEN
1933
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
15 213
2 400
250
13787/16
04/03/2016
Remigio TIRANTI
1938
Décédé en 2018
Héritière :
Nadia VOLPI
1941
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 427
2 400
250
16148/16
17/03/2016
(3 requérants)
Foyer
Valentina PAGLIA
1973
Violetta PAGLIA
1985
Gianluca PAGLIA
1977
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 356
2 400
250
18848/16
30/03/2016
Carmelo BALSAMO
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 463
2 400
250
18853/16
30/03/2016
Lorenzo ANDRIOLO
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 010
2 400
250
20734/16
08/04/2016
Pietro VENEZIA
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 499
2 400
250
20815/16
09/04/2016
Salvatore MUROLO
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
11 645
2 400
250
22061/16
12/04/2016
Antonio COTRONI
1933
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
14 325
2 400
250
27371/16
13/05/2016
(3 requérants)
Foyer
Giovina BARBAROSSA
1941
Roberta FRABETTI
1971
Antonio FRABETTI
1974
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
47 866
2 400
250
27372/16
13/05/2016
Pellegrino ADALBERTO
1934
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
28 126
2 400
250
27385/16
13/05/2016
Beatrice BIAGI
1951
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
6 700
2 400
250
27446/16
13/05/2016
Biagio Massimo LUCCI
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 034
2 400
250
27644/16
11/05/2016
(2 requérants)
Foyer
Maria PERIFANO
195
Lorenzo ALBANO FONTANOT
1993
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 348
2 400
250
27656/16
11/05/2016
Morino GIANCARLO
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 698
2 400
250
28385/16
17/05/2016
Livio Maria NASTI
1942
Décédé en 2016
Héritiers :
Gabriella BRESCIA
1941
Valerio NASTI
1975
Emanuela NASTI
1971
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 828
2 400
250
28410/16
17/05/2016
Lucio CRUSIZIO
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
26 438
2 400
250
33952/16
08/06/2016
Federico FALCOLINI
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 112
2 400
250
34113/16
10/06/2016
Alfio RUSSO
1945
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
23 093
2 400
250
34119/16
08/06/2016
Angelo MOLERI
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
42 815
2 400
250
34145/16
08/06/2016
Francesco BORROMETI
1940
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
37 448
2 400
250
34839/16
10/06/2016
Giovanni MONTIERI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
30 964
2 400
250
34947/16
10/06/2016
Bruno BORGHI
1939
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
40 845
2 400
250
35021/16
08/06/2016
Domenico LAGNESE
1942
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 202
2 400
250
35042/16
10/06/2016
(3 requérants)
Foyer
Samiha EI SOLH
1941
Giuliano GELORMINI
1969
Luca GELORMINI
1973
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
16 193
2 400
250
35054/16
10/06/2016
Stefano PATERNOSTER
1944
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
31 380
2 400
250
35078/16
10/06/2016
Claudio SIGNINI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
32 892
2 400
250
35556/16
14/06/2016
Mauro GUZZINI
1943
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
24 358
2 400
250
41139/16
12/07/2016
Marianne WEISS
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 819
2 400
250
41147/16
11/07/2016
Maria Carmela Silvana TRENTI
1946
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 901
2 400
250
41598/16
14/07/2016
Enzo COTTERLI
1937
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
33 700
2 400
250
42834/16
14/07/2016
Giuseppe DEMARIE
1942
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
38 501
2 400
250
54871/16
13/09/2016
Eduardo IZZO
1939
D’Amico Felicia
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
17 108
2 400
250
56146/16
21/09/2016
Luigi GERMONE
1938
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
12 474
2 400
250
60002/16
10/10/2016
Pasquale DI GIANFRANCESCO
1949
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
6 520
2 400
250
63000/16
26/10/2016
Giovanni PANICO
1947
Carlino Roberto
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
13 542
2 400
250
77080/17
30/10/2017
Giuliano MANSUTTI
1947
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
44 023
2 400
250
33090/18
06/07/2018
Foyer
Massimo PEZZORGNA
1967
Stefano PEZZORGNA
1968
Boer Paolo
Rome
La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981
La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances
22 194
2 400
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.