Résolution CM/ResDH(2020)121
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2020,
lors de la 1379e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
36245/12+
BILA ET AUTRES
20/12/2018
20/12/2018
42991/13+
BOLYUKH ET AUTRES
06/12/2018
06/12/2018
3075/13+
GRYTSA ET SHADURA
27/06/2019
27/06/2019
37666/13
KHARCHENKO
03/10/2019
03/10/2019
27793/08
LOPUSHANSKYY
02/02/2017
02/02/2017
34361/06
SLYUSAR
08/03/2012
08/06/2012
18656/13
VIKTOR NAZARENKO
03/10/2017
03/01/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit à un procès équitable constatées du fait que les autorités nationales n’avaient pas dûment notifié les requérants des procédures judiciaires engagées contre eux ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)234) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les procédures internes ont été rouvertes, sur demande des requérants, et qu’ils ont été dûment informés des nouvelles audiences ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Gurepka c. Ukraine (nº 2) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant que la question liée à la violation du principe de sécurité juridique, soulevée par l’affaire Bila et autres, est examinée par le Comité dans le cadre du groupe d’affaires Ponomaryov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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