Résolution CM/ResDH(2023)491
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
19829/22
Rade BLAGOJEVIĆ
17/05/2023
45132/21
Vesna VUJOVIĆ GRBOVIĆ
04/05/2023
28260/21
Jovana JOVOVIĆ
04/05/2023
40350/22
Sokol SOKOLOVIĆ
01/06/2023
18867/22
Nebojša PAJKIĆ ET 4 AUTRES REQUÊTES
09/03/2023
58226/21
Nikola PAVLOV
09/03/2023
30829/21
Zlatomir VULETIĆ ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUÊTES
04/05/2023
18473/22
Dragana JOVIČIĆ
04/05/2023
40782/22
Labud PAVLOVIĆ
01/06/2023
39571/20
VULKO DOO
01/06/2023
13246/22
ZEMLJORADNIČKA ZADRUGA PAOR
08/12/2022
55012/22
2. MAJ DOO NOVI PAZAR
01/06/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2023)992, DH-DD(2023)1031, DH-DD(2023)1102, DH-DD(2023)1152,
DH-DD(2023)1171, DH-DD(2023)1017 et DH-DD(2023)1125),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.