Résolution CM/ResDH(2015)24
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
51465/12
Michał BŁAŻEJCZYK
01/07/2014
65622/11
Aleksander CZAJA
13/05/2014
39995/12
Tadeusz FLIEGER
18/03/2014
28393/12
Patryk KRIGER
01/07/2014
25213/13
Jarosław PAWLICZAK
01/07/2014
27946/10
Dariusz WALASZCZYK
01/07/2014
41198/10
Robert ZIMNY
13/05/2014
31833/11
Rafał Bartłomiej ZYLAK
03/06/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2015,
lors de la 1221e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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