Résolution CM/ResDH(2019)101
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2019,
lors de la 1344e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
17690/06+
Svetlana Feliksovna BLINOVA ET Anatoliy Aleksandrovich SAMAGIN
09/11/2017
41261/10
Dmitriy Leonidovich DEVAKOVICH ET 2 AUTRES REQUETES
17/11/2016
55988/11
Dmitriy Yuryevich GRISHIN
09/01/2018
2771/17+
Kirill Andreyevich ILYIN ET 7 AUTRES REQUETES
23/11/2017
5536/09
Aleksandr Valeryevich KONOVALOV
28/06/2016
24000/06+
Stanislav Georgiyevich LAZAREV ET Vladimir Georgiyevich LAZAREV ET 8 AUTRES REQUETES
09/11/2017
11633/13
Sergey Vakhitovich MANASYPOV ET 7 AUTRES REQUETES
24/05/2018
13970/10
Aleksandr Grigoryevich SERPOKRYLOV ET 9 AUTRES REQUETES
15/09/2016
5849/11
Mikhail Mikhaylovich STEPANOV ET 2 AUTRES REQUETES
13/09/2018
18860/05+
Irina Vladimirovna VAKHRUSHEVA ET Alekseyevich Sergeyevich PLESHIVTSEV ET AUTRES
21/02/2017
32920/16
Vitaliy Valeryevich VALUYKIN ET 7 AUTRES REQUETES
08/03/2018
6229/13
Vadim Nikolayevich VESELKOV
22/05/2018
15244/17
Vitaliy Vasilyevich VIDYAKOV ET 3 AUTRES REQUETES
30/08/2018
17742/08
Lyudmila Petrovna YAKOVLEVA ET 8 AUTRES REQUETES
11/05/2017
48562/16
Dmitriy Yuryevich YANOVSKIY ET 3 AUTRES REQUETES
19/10/2017
5059/13
Arseniy Stanislavovich ZHAVORONKOV
22/05/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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