Résolution CM/ResDH(2019)16
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 9 janvier 2019,
lors de la 1333e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
définitif le
10071/11
BODNAR ET AUTRES
06/04/2017
06/04/2017
26277/02
NOSALSKIY
12/07/2007
12/10/2007
31580/03
SAFYANNIKOVA
26/07/2007
26/10/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales ainsi que de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe I dans le document DH-DD(2018)760) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires étant donné que les procédures pénales ont été menées à bien et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour, notant notamment à cet égard que l’obligation des requérants de ne pas se soustraire à la justice dans l’affaire Bodnar et autres a été levée ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Merit et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive de l’obligation de ne pas prendre la fuite, soulevées dans l’affaire Bodnar et autres, sont examinées par le Comité dans le cadre de la supervision du groupe d’affaires Ivanov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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