Résolution CM/ResDH(2017)284
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
30400/12
Viktor Khasyanovych BOGDALOV ET 2 AUTRES REQUETES
03/03/2016
38149/11
Grygoriy Vasylyovych LOGVYNOVSKYY ET Galyna Mykhaylivna LOGVYNOVSKA
21/06/2016
3817/10
Vasyl Volodymyrovych SHPYCHKA ET 5 AUTRES REQUETES
16/06/2016
39521/10
Oleksandr Grygorovych IVANYTSKYY ET 2 AUTRES REQUETES
16/06/2016
40519/09
Viktor Ivanovych NYKYFORENKO ET 3 AUTRES REQUETES
28/04/2016
70744/10
Fedir Fedorovych GRUSHKOVSKYY
21/06/2016
9784/09
Valentyna Petrivna RUDENKO ET 4 AUTRES REQUETES
29/09/2016
65656/12
Yuliya Volodymyrivna TYMOSHENKO
16/12/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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