Résolution CM/ResDH(2017)364
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Croatie
(adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2017 ? lors de la 1298e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
67077/12
Zorica BOGDAN
28/03/2017
52185/14
Katica KMONIČEK
28/03/2017
58685/16
Ivica TOKIĆ
28/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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