AFFAIRE BOGDANOVSKI c. ITALIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BOGDANOVSKI c. ITALIE

(Requête no 72177/01)

ARRÊT

STRASBOURG

14 décembre 2006

DÉFINITIF

14/03/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bogdanovski c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
MmeA. Gyulumyan,
M.David Thór Björgvinsson,
MmeI. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 72177/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant serbe (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 juillet 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant conteste être M. Miroslav Bogdanovski, né le 26 septembre 1973 à Panćevo et recherché par les autorités yougoslaves. Il dit être M. Kristijan Bogdanovski, né le 26 septembre 1980 à Uroševac, et présente la requête sous ce nom.

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Mes A.G. Lana et A. Saccucci, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Le requérant alléguait en particulier que sa détention sous écrou extraditionnel avait été excessivement longue, qu'il y avait eu des retards dans son élargissement sur-le-champ et qu'il ne pouvait obtenir réparation pour ces atteintes à son droit à la liberté (article 5 §§ 1 et 5 de la Convention).

4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

5. Le président de la chambre, puis la chambre ont décidé d'appliquer l'article 39 du règlement, indiquant au Gouvernement qu'il était souhaitable dans l'intérêt des parties et de la bonne conduite de la procédure de ne pas extrader le requérant avant que n'intervienne la décision de la Cour.

6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1)

7. Par une décision du 24 février 2005, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

8. Informé de la requête, le gouvernement de la Serbie-Monténégro n'a pas souhaité exercer le droit que lui reconnaît l'article 36 § 1 de la Convention.

9. La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

10. Le requérant est un ressortissant serbe. Il est né en 1980 et réside à Silvi Marina.

11. Le 21 mars 2000, le requérant, après une audition et sous le nom de Kristijan Bogdanovski, se vit accorder le statut de réfugié aux termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par la commission centrale italienne pour l'octroi du statut de réfugié.

A. Le placement du requérant sous écrou extraditionnel

12. Le 12 septembre 2000, le requérant fut mis sous écrou extraditionnel par la police de Teramo, en exécution d'un mandat d'arrêt international. Il était accusé d'homicide et port d'armes prohibé. Ces faits remontaient au 23 juillet 1997. Les autorités procédaient ainsi à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Miroslav Bogdanovski, car elles pensaient que le requérant était cette personne.

B. La procédure devant la cour d'appel de L'Aquila

13. Le président de la cour d'appel de L'Aquila confirma l'arrestation du requérant et ordonna son maintien en détention. Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l'article 717 du code de procédure pénale (« le CPP »). Il contesta être la personne recherchée par l'Interpol. Il déclara avoir appartenu aux services secrets de la police serbe et être victime d'un complot visant à l'éliminer afin de lui empêcher de divulguer d'importants secrets politiques et militaires concernant le conflit dans son pays.

14. Le 9 octobre 2000, la cour d'appel tint une audience. Le 16 octobre 2000, elle rejeta une demande de remise en liberté déposée par le requérant le 26 septembre 2000. Le 30 octobre 2000, le requérant se pourvut en cassation contre cette décision, mais il fut débouté.

15. Au cours de la procédure devant la cour d'appel, le requérant contesta être la personne concernée par la demande d'extradition. Il allégua en outre que cette dernière ne pouvait pas avoir lieu sur la base de la Convention d'extradition de 1922 et que l'on ne pouvait extrader un « réfugié politique ».

16. Le 19 janvier 2001, la cour d'appel ordonna une expertise quant à l'âge du requérant. Celle-ci eut lieu le 22 janvier.

17. Le 19 février 2001, la cour d'appel ordonna une expertise des empreintes digitales du requérant. De son côté, le requérant chargea un expert de son choix de déposer un rapport.

18. Le 14 mars 2001, la cour d'appel demanda deux nouvelles expertises : l'une graphologique, l'autre anthropométrique. Cette dernière était destinée à l'étude des empreintes digitales dont la police disposait.

19. Le 28 avril 2001, le premier expert conclut qu'il était impossible de mener à bien la mission qui lui avait été confiée.

20. A une date non précisée, le second expert indiqua qu'il était impossible d'identifier le requérant sur la base des données anthropométriques, mais que les empreintes digitales de l'intéressé correspondaient à celles de la personne recherchée par les autorités serbes.

21. Le 9 mai 2001, la cour d'appel de L'Aquila émit un avis favorable à l'extradition. Elle indiqua toutefois que celle-ci devait être subordonnée à l'accord des autorités yougoslaves de ne pas condamner le requérant à une peine supérieure à celle pouvant être infligée en Italie.

22. La cour d'appel constata que les empreintes du requérant étaient les mêmes que celles de la personne recherchée et correspondaient aussi à celles répertoriées par la police italienne sous deux autres identités. Elle nota également que le requérant avait refusé de se soumettre à une série d'examens qui auraient pu éclairer son identité. Par ailleurs, les examens réalisés confirmaient qu'il avait bel et bien un âge proche de celui de la personne recherchée. La cour affirma également que le requérant n'avait pas coopéré au cours des expertises – ordonnées à la « demande insistante » de la défense – et que les rapports d'expertise n'avaient pas mis en doute les conclusions auxquelles les autorités étaient parvenues sur la base des éléments dont elles disposaient auparavant.

23. La cour d'appel estima que le statut de réfugié politique ne constituait pas un élément de nature à empêcher l'extradition, étant donné que le requérant avait fait de fausses déclarations quant à son identité.

24. Le requérant renonça à se pourvoir en cassation en application de l'article 708 du CPP.

C. L'arrêté du ministre de la Justice

25. Le 2 juillet 2001, le ministre de la Justice signa un arrêté d'extradition. Celle-ci était toutefois subordonnée à l'acceptation, par les autorités yougoslaves, dans un délai échéant le 31 juillet 2001, de la condition posée par la cour d'appel.

26. A la suite d'une lettre qui lui avait été adressée le 9 juillet 2001 par le bureau pour l'Italie du Haut Commissariat pour les réfugiés, le 16 juillet le ministre de la Justice suspendit l'exécution de l'extradition et demanda à la commission pour l'octroi du statut de réfugié de réexaminer la position du requérant à la lumière des constatations de la cour d'appel. Il ajouta que s'il se fût avéré que le statut de réfugié avait été accordé au requérant sur la base de fausses déclarations, l'intéressé aurait dû être extradé sous réserve des conditions posées.

D. La demande de mesure d'urgence à la Cour européenne des Droits de l'Homme

27. Le 30 juillet 2001, le requérant saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme d'une demande de mesure d'urgence (article 39 du règlement de la Cour) visant à suspendre l'exécution de l'extradition en attente de l'examen par la Cour d'une requête dans laquelle il invoquait la violation des articles 3 de la Convention et 1 du Protocole no 6.

28. En réponse à une demande de renseignements, le 31 juillet 2001, le gouvernement italien informa la Cour qu'il « avait suspendu l'exécution de la mesure d'extradition suite à la requête présentée par l'intéressé ».

29. Le même jour, un médecin de l'association Médecins contre la Torture procéda à une expertise médicale sur le requérant. Il apparut entre autres que celui-ci avait des blessures d'armes à feu et que certaines cicatrices pouvaient être attribuées à l'application d'électrodes sur son dos et sur ses parties génitales ainsi qu'à des coupures au poignet. Le requérant avait déclaré que les cicatrices étaient la conséquence d'actes subis pendant son séjour au Kosovo. Le requérant semblait atteint par des troubles post-traumatiques et par un sentiment d'impuissance.

E. Les faits postérieurs à la saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme

30. Le 24 juillet 2001, les autorités yougoslaves informèrent le ministre de la Justice qu'elles acceptaient la condition posée par la cour d'appel.

31. Le 30 juillet 2001, le ministre de la Justice sollicita l'avis de la commission pour l'octroi du statut de réfugié. Le 2 août, ladite commission indiqua que le 17 juillet elle avait retiré au requérant le statut en question. Cette décision était motivée par la circonstance que le requérant avait fourni des fausses informations quant à son identité et à ses mouvements. En particulier, en octobre 1997 il ne se trouvait pas à Belgrade mais à Turin sous la fausse identité de M. Zeljko Stetić, et en février 1998 il n'était pas au Kosovo, mais à Rimini, prétendant être M. Kristijan Lorkovic.

32. Le 6 août 2001, le ministère de la Justice informa le parquet général de L'Aquila et le bureau d'Interpol du ministère des Affaires intérieures que le statut de réfugié avait été retiré au requérant et que les dispositions pour son extradition avaient été prises. Par conséquent, le ministère demandait de faire le nécessaire pour délivrer le requérant aux autorités yougoslaves.

33. Ces informations furent portées à la connaissance de la Cour le 10 août 2001. Le même jour, le président de la deuxième section décida d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et pour le bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la République fédérale de Yougoslavie avant la réunion de la chambre compétente.

34. Le 16 août 2001, le gouvernement italien informa la Cour de sa décision de suspendre l'exécution de l'extradition.

35. Entre-temps, le 3 août 2001, le requérant avait introduit devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») du Latium un recours en annulation de l'arrêté d'extradition ainsi qu'une demande de suspension provisoire de son exécution. Le 29 août 2001, le TAR rejeta cette dernière demande.

36. Le 18 septembre 2001, la commission centrale pour l'octroi du statut de réfugié accorda à nouveau au requérant le statut en question. Cette décision se borne à indiquer que « la commission, sur la base de nouveaux éléments [qui ont] surgi a estimé opportun de faire lieu à une nouvelle audition de l'intéressé ».

37. Le vendredi 5 octobre 2001, le ministre de la Justice retira l'arrêté d'extradition du 2 juillet 2001. Dans ses considérants, le ministre rappela que l'extradition était incompatible avec le statut de réfugié. En notifiant cette décision aux autorités yougoslaves, les autorités italiennes faisaient savoir que le requérant serait poursuivi si elles le demandaient et s'il restait en Italie.

38. Le 6 octobre 2001, le ministère de la Justice donna connaissance du nouvel arrêté par fax à la cour d'appel et au parquet général de L'Aquila, ainsi qu'à l'Interpol. Il demanda à la cour d'appel d'être tenu au courant de toute décision qu'elle prendrait quant à la détention du requérant. La cour d'appel reçut ce fax le jour même.

39. Le lundi 8 octobre 2001, le parquet général demanda la remise en liberté du requérant. Il observa notamment que le 5 octobre 2001, le ministre de la Justice avait retiré l'arrêté d'extradition du 2 juillet 2001, et qu'un tel acte équivalait au rejet de la demande d'extradition.

40. Par une ordonnance du 8 octobre 2001, la cour d'appel de L'Aquila, faisant sien le raisonnement du parquet général, ordonna la levée de l'écrou extraditionnel et la mise en liberté immédiate du requérant, qui était détenu au pénitencier de Rome. Elle chargea le greffe de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

41. Le requérant fut remis en liberté le 9 octobre 2001.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

42. L'article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste » dans deux cas distincts : lorsque, à l'issue de la procédure pénale sur le fond, l'accusé est acquitté ou lorsqu'il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP. Aux termes de la première de ces dispositions,

« Nul ne peut faire l'objet d'une mesure de précaution s'il n'existe pas de graves indices de sa culpabilité. »

43. L'article 280 du CPP prévoit qu'une mesure de précaution peut être adoptée seulement si la peine maximale pour l'infraction prétendument commise est supérieure à trois ans d'emprisonnement.

44. L'article 314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit :

« 1. Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou ne sont pas érigés en infraction par la loi a droit à une réparation pour la détention provisoire subie, à condition de ne pas avoir provoqué [sa détention] ou contribué à la provoquer intentionnellement ou par faute lourde.

2. Le même droit est garanti à toute personne relaxée pour quelque motif que ce soit ou à toute personne condamnée qui au cours du procès a fait l'objet d'une détention provisoire, lorsqu'il est établi par une décision définitive que l'acte ayant ordonné la mesure a été pris ou prorogé alors que les conditions d'applicabilité prévues aux articles 273 et 280 n'étaient pas réunies. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 f) DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA DÉTENTION SOUS ÉCROU EXTRADITIONNEL DU REQUÉRANT

45. Le requérant estime que sa détention était irrégulière en raison de la durée de l'écrou extraditionnel. Il invoque l'article 5 § 1 f) de la Convention. Les premier et troisième paragraphes de l'article 5 sont ainsi libellés :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;

d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;

e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

2. (...)

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

A. Arguments des parties

1. Le Gouvernement

46. Le Gouvernement soutient que dans l'hypothèse d'une détention sous écrou extraditionnel, la jurisprudence de la Cour n'a pas d'exigences spécifiques d'ordre temporel. La durée de la privation de liberté est « légitime » si une procédure est en cours en vue d'une décision finale.

47. En ce qui concerne le cas d'espèce, beaucoup d'actes ont été accomplis. La procédure devant la cour d'appel s'est déroulée sans retard important compte tenu de la complexité des contrôles à effectuer et de l'attitude du requérant, qui a refusé de coopérer.

48. De l'avis du Gouvernement, il faudrait distinguer deux périodes : la première, allant du 12 septembre 2000 (date du placement du requérant sous écrou extraditionnel) au 9 mai 2001 (lorsque la cour d'appel de L'Aquila a émis un avis favorable à l'extradition), et la deuxième allant du 10 mai au 8 octobre 2001, le jour de la décision de remettre le requérant en liberté.

49. La première période devrait être à son tour divisée en deux phases, de septembre 2000 à janvier 2001 et de janvier à mai 2001. Or, avant le 19 janvier 2001, les autorités judiciaires ont : a) interrogé à plusieurs reprises le requérant ; b) obtenu et examiné les dossiers provenant des préfectures (Questure) de Teramo, Turin et Rimini, ainsi que celui relatif au statut de réfugié ; c) rencontré plusieurs obstacles interposés par le requérant, qui a même refusé d'indiquer les généralités de sa propre mère ; d) décidé d'entamer une enquête plus approfondie pour déterminer l'identité du requérant.

50. Dans la deuxième phase de la première période, quatre expertises (dactyloscopique, médico-légale, anthropomorphique et graphologique) ont été ordonnées. Leur accomplissement aurait été entravé par le requérant dans le but de cacher sa vraie identité ainsi que les mensonges dits devant la commission pour l'octroi du statut de refugié. Ceci ressort d'ailleurs de la décision de la cour d'appel du 9 mai 2001 émettant un avis favorable à l'extradition (paragraphe 22 ci-dessus).

51. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu'aucune négligence ne saurait être imputée aux autorités italiennes, qui ont été contraintes d'enquêter sur les allégations du requérant, qui prétendait ne pas être la personne recherchée par Interpol, appartenir aux services secrets serbes, être victime d'un complot visant à l'éliminer ainsi qu'un « réfugié politique » non extradable. Tout retard devrait donc être mis à la charge du requérant, qui, comme démontré par ses empreintes digitales, avait dans le passé utilisé trois fausses identités. Par ailleurs, le requérant était sans doute M. Miroslav Bogdanovski, recherché pour homicide, et non, comme l'intéressé l'affirmait, M. Kristian Bogdanovski. Des enquêtes ont été nécessaires pour dévoiler la vraie identité du requérant, en application des principes développés par la Cour elle-même dans ce domaine (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, CEDH 2004-IV). D'autre part, le requérant aurait d'abord sollicité, puis « saboté », les enquêtes en question.

52. Quant à la deuxième période, l'extradition du requérant a été empêchée par l'intervention d'organes internationaux (Haut Commissariat pour les réfugiés, Cour européenne des Droits de l'Homme elle-même), qui ont demandé d'en suspendre l'exécution. Par la suite, le 18 septembre 2001, sans contredire sa décision du 17 juillet 2001, la commission centrale avait accordé à nouveau au requérant le statut de réfugié, ce qui a conduit au retrait de l'arrêté d'extradition et à la remise en liberté de l'intéressé. Aucune négligence ne pourrait donc être imputée à l'Etat italien, qui s'est borné à donner suite aux recommandations provenant des autorités internationales, et notamment de la Cour. Compte tenu du risque de fuite, il était également impossible d'ordonner la libération immédiate du requérant, entravée aussi par le traité d'extradition.

53. Le Gouvernement relève enfin que toute la période de détention sous écrou extraditionnel était légitime, étant donné que la décision du 17 juillet 2001 révoquant le statut de réfugié avait un effet rétroactif. Il faudrait également tenir compte qu'une incertitude était surgie quant au statut de réfugié du requérant, qui a été octroyé le 21 mars 2000, puis révoqué le 17 juillet 2001, et enfin octroyé à nouveau le 18 septembre 2001.

2. Le requérant

54. Le requérant s'oppose aux thèses du Gouvernement. Invoquant la jurisprudence de la Cour (Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, pp. 1862-1865, §§ 108-123), il soutient que la procédure d'extradition aurait dû être conduite avec diligence et soin. Or, tel n'aurait pas été le cas en l'espèce, l'écrou extraditionnel ayant été ordonné le 12 septembre 2000 et la cour d'appel ne s'étant prononcée que le 9 mai 2001, soit presque huit mois plus tard.

55. Le requérant note que la cour d'appel – qui dès le début de la procédure disposait de documents photographiques, dactyloscopiques et graphologiques produits par les préfectures de Teramo, Turin et Rimini – a attendu jusqu'au 19 janvier 2001 pour charger un expert d'effectuer une comparaison sur les empreintes. En outre, les « difficultés objectives » liées à la qualité du matériel à examiner et le comportement du requérant ont eu une influence négligeable sur le déroulement des instances. L'intéressé n'aurait en effet pris aucune initiative visant à paralyser ou retarder l'examen de la demande d'extradition. S'il est vrai qu'il a refusé de se soumettre à des examens radiologiques, il n'en demeure pas moins que ce refus était justifié en droit interne et motivé par la dangerosité du test pour la santé. En tout état de cause, le requérant a exercé un droit légitime lorsqu'il a nié être la personne recherchée par les autorités yougoslaves, et le statut de réfugié a finalement été octroyé à M. Kristian (et non Miroslav) Bogdanovski.

56. Le requérant note également qu'à partir du 9 mai 2001, il n'a pu qu'attendre les décisions du ministre de la Justice. La loi italienne prévoit que la personne détenue en vue de son extradition doit être libérée si, dans un délai de quarante-cinq jours, le ministre en question omet d'ordonner l'extradition. En l'espèce, la décision de la cour d'appel de L'Aquila est devenue définitive le 8 juin 2001 et a été communiquée au ministère le 12 juin ; l'arrêté ministériel a été adopté le 2 juillet 2001, soit dans le délai prévu par la loi. Cependant, cet arrêté n'indiquait pas la date de la remise du requérant, étant donné qu'il fallait attendre l'acceptation des conditions d'extradition par le gouvernement yougoslave. L'acceptation en question n'intervint que le 24 juillet 2001. Le ministre n'a ensuite pas fixé le lieu et la date de la remise, et le 14 août 2001 le président de la deuxième section de la Cour, faisant application de l'article 39 du règlement, a demandé au gouvernement italien de suspendre l'exécution de l'extradition. Après cette date, le requérant a été détenu pour une durée indéterminée, se trouvant dans l'impossibilité de demander la levée de la mesure de précaution qui lui était imposée, alors que les autorités n'accomplissaient aucune activité visant l'exécution de l'extradition. Ceci serait en soi incompatible avec le principe de la sécurité juridique, tel qu'incorporé dans l'article 5 de la Convention.

57. Par ailleurs, dans la mesure où le Gouvernement se réfère à la mesure d'urgence adoptée par la Cour, le requérant observe que cette dernière n'a pas demandé aux autorités italiennes de proroger sa détention dans l'attente des développements de la procédure européenne, qui aurait pu durer des années. Même après l'application de l'article 39 du règlement, il appartenait à l'Etat de veiller à ce que la privation de liberté soit conforme à l'article 5 de la Convention. De plus, ni le droit international ni la loi interne n'imposaient de proroger la détention sous écrou extraditionnel, qui dépendait d'une appréciation d'un risque de fuite dans les circonstances particulière de l'espèce. Or, cette appréciation n'a pas eu lieu, et de mesures de précaution moins contraignantes auraient pu être envisagées.

58. Enfin, l'argument du Gouvernement selon lequel la décision du 17 juillet 2001 révoquant le statut de réfugié aurait eu effet rétroactif, ainsi justifiant la privation de liberté pour toute sa durée, serait dépourvu de base légale. Par ailleurs, si on acceptait cette thèse, on devrait conclure qu'aussi l'octroi d'un nouveau statut de réfugié a annulé son retrait provisoire.

B. Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

59. La Cour rappelle que l'article 5 § 3, qui garanti le droit de toute personne arrêtée ou détenue d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure, se réfère seulement au paragraphe 1 c) de l'article 5 (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 39, § 71). Il ne s'applique donc pas à la détention en vue d'une extradition aux termes de l'article 5 § 1 f). Cependant, le libellé tant du texte français que du texte anglais de la disposition en question signifie que seul le déroulement de la procédure d'extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Il s'ensuit que si la procédure n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de l'article 5 § 1 f) (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 19, § 48).

2. Application de ces principes au cas d'espèce

60. La Cour observe tout d'abord que le requérant a été placé sous écrou extraditionnel le 12 septembre 2000 (paragraphe 12 ci-dessus), et qu'il a été remis en liberté le 9 octobre 2001 (paragraphe 41 ci-dessus). Sa privation de liberté aux sens de l'article 5 § 1 f) de la Convention a donc duré un an et vingt-sept jours.

61. La Cour relève un certain nombre de délais s'étant produits au cours de la procédure d'extradition, et pour lesquels les autorités judiciaires italiennes peuvent être tenues pour responsables. En premier lieu, bien que le requérant ait contesté être la personne recherchée par Interpol dès le 18 septembre 2000 lors de sa première audition (paragraphe 13 ci-dessus), la cour d'appel de L'Aquila n'a ordonné une expertises pour établir l'âge de l'intéressé que le 19 janvier 2001 (paragraphe 16 ci-dessus), soit quatre mois plus tard. Des expertises ultérieures (graphologique, anthropométrique et sur les empreintes) ont été décidées les 19 février et 14 mars 2001, soit à des intervalles d'environ un mois.

62. Cependant, la Cour estime que ces délais, qui ont entraîné un retard global d'environ six mois, ne sont pas de nature à justifier la conclusion que la durée globale de la procédure d'extradition était excessive. Elle observe notamment à cet égard que pendant la période incriminée, plusieurs autorités – à savoir, la cour d'appel de L'Aquila, le ministre de la Justice, le TAR du Latium et la commission pour l'octroi du statut de refugié – se sont prononcées sur l'affaire du requérant. De plus, à partir du 16 juillet 2001, la procédure d'extradition a été suspendue à la demande du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de la Cour elle-même (paragraphes 26-28 et 33 ci-dessus). Or, on ne saurait reprocher aux autorités italiennes d'avoir suspendu les démarches relatives à une mesure dont l'exécution, selon deux organismes internationaux, entraînait un risque imminent de dommage irréparable pour le requérant. En même temps, la Cour estime que les autorités en question n'étaient pas tenues de libérer le requérant avant d'avoir recueilli les informations nécessaires quant à son statut de réfugié et aux dangers auxquels il aurait pu être exposé en Yougoslavie. Par ailleurs, le requérant a été remis en liberté le 9 octobre 2001, soit deux mois et vingt-trois jours après la suspension de l'exécution de son extradition. De l'avis de la Cour, ce délai n'est pas excessif ou déraisonnable.

63. Il convient également de souligner que l'affaire du requérant présentait une complexité indéniable. D'un côté, l'intéressé présentait des traces de mauvais traitements et des troubles post-traumatiques (paragraphe 29 ci-dessus), de l'autre son identité et son statut ont été pendant longtemps incertains. La Cour souligne enfin que le refus du requérant de se soumettre à une série d'examens (paragraphe 22 ci-dessus) n'a pu que contribuer à prolonger la procédure ; il en va de même pour ce qui est des déclarations apparemment fausses faites par l'intéressé à la cour d'appel et à la commission pour l'octroi du statut de réfugié (paragraphe 31 ci-dessus).

64. Il s'ensuit que même si la procédure d'extradition aurait pu être plus rapide, sa durée n'a pas été excessive et qu'à aucun moment la détention en vue de l'extradition du requérant n'a cessée d'être justifiée au regard de l'article 5 § 1 f) de la Convention (voir, en particulier, Whitehead c. Italie, no 13930/88, décision de la Commission du 11 mars 1989, Décision et Rapports (DR) 60, pp. 272, 281-282, et Eid c. Italie (déc.), no 53490/99, 22 janvier 2002, où la Cour n'a pas jugé déraisonnablement longues des privations de liberté en vue d'une extradition qui avaient duré, respectivement, presque seize et dix-huit mois ; voir aussi, a contrario, Quinn, précité, pp. 19-20, §§ 48-49).

65. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DU RETARD DANS L'ÉLARGISSEMENT DU REQUÉRANT

66. Le requérant se plaint du retard dans son élargissement après l'annulation de l'arrêté ministériel d'extradition. Il invoque l'article 5 § 1 de la Convention.

A. Arguments des parties

1. Le Gouvernement

67. Le Gouvernement soutient que, eu égard aux délais « techniques » nécessaires, la remise en liberté du requérant s'est faite dans une « urgence absolue ».

68. Le Gouvernement rappelle également que les décisions juridictionnelles, telles que l'ordre de placement sous écrou extraditionnel, ne sont pas forcement liées à l'arrêté d'extradition du ministre de la Justice, qui a une nature administrative. Le retrait de l'arrêté d'extradition se fondait exclusivement sur l'octroi du statut de réfugié, alors que ce même statut n'avait pas empêché la cour d'appel d'ordonner et confirmer le placement en détention du requérant. Pareillement, le 6 octobre 2001, le ministère de la Justice s'est borné à communiquer le retrait de l'arrêté d'extradition, sans demander la libération du requérant. La décision de la cour d'appel de L'Aquila sur ce dernier point restait discrétionnaire et fondée sur l'interprétation de l'arrêté du ministre, lu à la lumière de la demande de remise en liberté formulée par le parquet général le 8 octobre 2001 et de l'ensemble du dossier.

69. La cour d'appel aurait pu conclure que le retrait de l'arrêté engendrait une « situation provisoire » nécessitant de vérifications ultérieures, dans l'attente desquelles il s'imposait de maintenir le requérant en détention. Elle n'était donc pas appelée à exécuter un ordre, mais à mettre en marche une procédure juridictionnelle aboutissant au prononcé d'une décision de justice. Celle-ci fut adoptée seulement deux jours après la transmission du décret révoquant l'extradition, ce qui ne saurait passer pour un délai excessif.

70. Par ailleurs, à supposer même que la note du ministère du 6 octobre 2001 pût être assimilée à une demande de remise en liberté, elle aurait de toute façon nécessité une décision juridictionnelle.

2. Le requérant

71. D'après le requérant, sa détention du 5 au 8 octobre 2001 n'entrerait dans le champ d'application d'aucun des alinéas du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention. Il rappelle que le ministre de la Justice a retiré l'arrêté d'extradition le 5 octobre et que la cour d'appel de L'Aquila n'a révoqué l'ordre d'écrou extraditionnel que le 8 octobre 2001. Il signale que le 5 octobre 2001 était un vendredi et note que le parquet général a attendu le lundi suivant pour demander sa remise en liberté.

72. Le requérant allègue qu'à partir du moment où le ministre a retiré l'arrêté d'extradition, rien ne justifiait l'application de l'alinéa f) de l'article 5 § 1 de la Convention. La procédure d'extradition s'était en effet terminée et l'ordre de libérer le requérant n'était qu'une conséquence inévitable et automatique de la décision du ministre. La nécessité de procéder à une appréciation par les juridictions judiciaires ne correspond à aucune hypothèse évoquée à l'article 5 § 1. En réalité, les autorités n'ont pas fait preuve de la diligence requise en la matière, se désintéressant de la liberté du requérant au cours du week-end.

B. Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

73. La Cour rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 33, § 65). Par ailleurs, la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). Il incombe dès lors à la Cour d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004).

74. Si la Cour reconnaît qu'un certain délai dans l'exécution d'une décision de remise en liberté est souvent inévitable, ce délai doit être réduit au minimum (Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1191, § 25 in fine).

2. Application de ces principes au cas d'espèce

75. Dans la présente affaire, le ministre de la Justice a retiré l'arrêté d'extradition le 5 octobre 2001, au motif que cette mesure était incompatible avec le statut de réfugié (paragraphe 37 ci-dessus). Le jour suivant, le ministère en a informé la cour d'appel et le parquet général de L'Aquila.

76. La Cour estime cependant que la décision du ministre du 5 octobre 2001 ne saurait se comparer à une ordonnance de libération sur-le-champ. En effet, elle n'était qu'un acte du pouvoir politique que les autorités judiciaires devaient examiner et interpréter afin de déterminer les répercussions qu'elle entraînait pour la validité de la mesure de précaution imposée au requérant. Ceci est confirmé par la circonstance que le ministère de la Justice avait demandé à la cour d'appel de L'Aquila d'être tenu au courant de toute décision qu'elle prendrait quant à la détention du requérant (paragraphe 38 ci-dessus), ainsi démontrant que la libération de l'intéressé n'était pas une conséquence escomptée et automatique du retrait de l'arrêté d'extradition. De plus, le 8 octobre 2001 le parquet général de L'Aquila a demandé la remise en liberté du requérant en estimant que l'acte du ministre équivalait au rejet de la demande d'extradition (paragraphe 39 ci-dessus). Le parquet général a ainsi fourni son interprétation de l'acte litigieux, qui a été entérinée le jour même par la cour d'appel de L'Aquila (paragraphe 40 ci-dessus).

77. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'il ressort du dossier qu'il était nécessaire d'éclaircir la signification et les conséquences de la décision du ministre de la Justice du 5 octobre 2001 (voir, mutatis mutandis, Picaro c. Italie, no 42644/02, §§ 57-58, 9 juin 2005, où la Cour a conclu qu'une décision de libérer le requérant sur-le-champ « à condition qu'aucune autre décision de justice ne s'y opposât » posait une question d'interprétation). La clarification en cause est intervenue par une ordonnance prise trois jours plus tard, ce qui ne saurait passer pour incompatible avec la diligence requise en la matière par l'article 5 de la Convention.

78. La Cour relève ensuite que le dossier n'indique pas l'heure à laquelle la décision de la cour d'appel de L'Aquila du 8 octobre 2001 ordonnant la libération immédiate du requérant a été prise. Il en va de même en ce qui concerne la libération du requérant, survenue le jour suivant. Dans ces conditions, la Cour ne peut apprécier avec exactitude le délai entre ces deux événements. Elle se borne à observer que la cour d'appel avait chargé le greffe de prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter son ordonnance et que le requérant était détenu au pénitencier d'une ville autre que L'Aquila, à savoir Rome (paragraphe 40 ci-dessus).

79. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que, une fois dissipés les doutes quant à la situation juridique du requérant, les autorités italiennes n'aient pas agi avec la diligence requise dans l'accomplissement des formalités administratives pour l'exécution de la décision de mise en liberté, s'efforçant de réduire au minimum le délai y afférent (voir, mutatis mutandis, Giulia Manzoni, précité, loc. cit., et Picaro, précité, §§ 59-60).

80. Dès lors, il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION

81. Le requérant allègue ne pas disposer, en droit italien, d'aucun moyen pour obtenir réparation pour les violations dénoncées ci-dessus. Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

A. Arguments des parties

82. Le Gouvernement soutient que ce paragraphe n'a pas été méconnu car il n'y aurait eu aucune violation de l'article 5 de la Convention, disposition qui ne prendrait pas en compte une procédure régulière d'extradition s'étant terminée par le rejet de la demande de l'Etat requérant. Cependant, il reconnaît que si le placement sous écrou extraditionnel était contraire à l'article 5, le requérant ne disposerait pas d'une voie de recours interne. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (voir l'arrêt de la sixième section no 1648 du 22 avril 1997 dans l'affaire Priebke), le principe de réparation pour détention injuste ne s'applique pas à l'écrou extraditionnel, mais seulement à l'hypothèse d'acquittement à l'issue d'un procès.

83. Selon le requérant il n'existe pas, en droit italien, de système de réparation pour les violations qu'il dénonce, et ce même lorsque, comme en l'espèce, la privation de liberté est totalement injuste et la procédure d'extradition s'est terminée par le rejet de la demande de l'Etat requérant. Le Gouvernement le reconnaît d'ailleurs dans son mémoire. Le requérant ajoute qu'une éventuelle demande de réparation pour détention « injuste » aux termes de l'article 314 du CPP (paragraphes 42-44 ci-dessus) aurait été vouée à l'échec.

B. Appréciation de la Cour

84. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 14, § 38). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X, et Picaro précité, § 78).

85. En l'espèce, les autorités italiennes n'ont pas déclaré que la détention sous écrou extraditionnel du requérant était illégale ou autrement contraire aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5. La Cour elle-même vient par ailleurs de conclure à la non-violation de l'article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 65 et 80 ci-dessus). Les autres griefs du requérant ont été écartés à un stade antérieur de la procédure.

86. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

1. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention en raison de la durée de la détention sous écrou extraditionnel du requérant ;

2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison du retard dans l'élargissement du requérant ;

3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

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