Résolution CM/ResDH(2009)121[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Biondić contre Croatie
(Requête no 38355/05, arrêt du 8 novembre 2007, définitif le 2 juin 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'absence d'accès de la requérante à un tribunal dans le cadre d'une procédure civile diligentée en 1997 par un tiers pour contester un héritage, dans la mesure où les tribunaux internes ont rejeté sans motif la demande de la requérante visant à séparer ses biens propres des biens résultant de la communauté de biens entre époux (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)121
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Biondić contre Croatie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la violation du droit d'accès de la requérante à un tribunal dans le cadre d'une procédure civile diligentée en novembre 1997 par un tiers pour contester un héritage (violation de l'article 6, paragraphe 1). La requérante avait été déclarée cohéritière, avec sa fille, dans le cadre de la succession de son mari. Un tiers, qui n'était pas partie à la procédure successorale initiale, a intenté une action en pétition d'hérédité. La requérante a alors demandé d'exclure de la masse successorale certains biens qu'elle avait acquis en son nom propre pendant le mariage. Les tribunaux ont rejeté sa demande en estimant qu'elle aurait dû la formuler lors de la procédure successorale.
La Cour européenne a noté que les décisions des juridictions inférieures étaient contraires à la pratique de la Cour suprême qui, dans des affaires précédentes, avait conclu que les décisions rendues en matière de succession ne liaient pas les héritiers qui n'avaient pas été parties à la procédure. Si de nouveaux héritiers, non inclus dans la procédure de succession, formulaient des prétentions à l'égard de ceux qui avaient été présents, les décisions précédentes n'étaient pas opposables aux prétentions des nouveaux héritiers. En conséquence, la demande de la requérante aurait dû faire l'objet d'un examen au fond.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
La requérante n'a formulé aucune demande de satisfaction équitable. La Cour européenne a noté que la requérante avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure en question en vertu de l'article 428 (a) du Code de procédure civile, ce qui permettrait un nouvel examen de sa demande (§31 de l'arrêt). Dans ce contexte, il convient de noter que la procédure mise en cause dans l'arrêt de la Cour européenne a été rouverte en 2008. Les autorités croates soulignent que, dans la nouvelle procédure, les tribunaux compétents ne manqueront pas de prendre en considération les conclusions de la Cour européenne dans la présente affaire (voir mesures générales ci-dessous).
II.Mesures générales
La Cour européenne a noté que l'interprétation des lois substantielles et procédurales pertinentes donnée par les tribunaux internes était en contradiction avec la pratique de la Cour suprême (§27 de l'arrêt). Les autorités croates considèrent que, vu l'effet direct de la Convention en Croatie, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux tribunaux concernés devraient être suffisantes pour éviter des violations semblables. Dans ce contexte, il convient de noter que l'arrêt de la cour européenne a été traduit en croate et diffusé à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême et aux tribunaux concernés par cette affaire. Il est également disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice () et a été publié dans un périodique sur la jurisprudence de la Cour européenne (Vol. 3, no 2, 2007).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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