Résolution CM/ResDH(2010)188[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Boneva et Nikola Nikolov contre Bulgarie
(Requêtes no 53820/00 et no 68079/01, arrêts du 16/11/2006 et du 14/06/2007,
définitifs le 16/02/2007 et le 14/09/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement le système de détention provisoire tel qu’il existait en Bulgarie jusqu’à la réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (voir détails dans l’Annexe) (violation de l’article 5§3 et 5§4) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)188
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Boneva et Nikola Nikolov contre Bulgarie
Résumé introductif des affaires
L’affaire Boneva concerne la violation du droit de la requérante d’être aussitôt traduite devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires après son placement en détention provisoire en 1999 (violation de l’article 5§3).
L’affaire Nikola Nikolov concerne la durée excessive de la détention du requérant entre 1995 et 2000 au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien, et au vu de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure dans l’affaire (violation de l’article 5§3).
L’affaire Nikola Nikolov concerne également l’omission du tribunal interne compétente d’examiner une demande d’élargissement introduite par le requérant en 2000 (violation de l’article 5§4).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Boneva 53820/00
-
500 EUR
750 EUR
1 250 EUR
Payé le 16/05/2007
Nikola Nikolov 68079/01
-
2 000 EUR
-
2 000 EUR
Payé le 14/12/2007
b) Mesures individuelles
La requérante dans l’affaire Boneva a été remise en liberté en 1999 - avant le prononcé de l’arrêt de la Cour, et elle a été acquittée par la suite. Le requérant dans l’affaire Nikola Nikolov ne se trouvait plus en détention provisoire lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, étant donné qu’il a été condamné à la réclusion à perpétuité en première instance le 06/11/2000 et ce jugement a été confirmé en appel en 2001.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
En ce qui concerne les violations de l’article 5, paragraphe 3, ces affaires sont à rapprocher des affaires Assenov (arrêt du 28/10/98) et Nikolova (arrêt du 25/03/99) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après une réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 01/01/2000.
Il convient de relever, en outre, qu’au vu de certains cas de motivation insuffisante de la détention provisoire postérieurs à la réforme de 2000, la question de la nécessité de mesures complémentaires à cet égard est actuellement examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire Evgeni Ivanov contre Bulgarie (arrêt du 22/05/2008).
En ce qui concerne la violation de l’article 5, paragraphe 4, dans l’affaire Nikola Nikolov, celle-ci découle du non-respect des dispositions internes pertinentes. Par conséquent, vu son caractère isolé le Gouvernement considère qu’aucune mesure spécifique n’est requise à cet égard.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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