En l'affaire Borgese c. Italie*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément
à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
S.K. Martens,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre 1991
et le 24 janvier 1992,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 29/1991/281/352. Les deux premiers
chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les
deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis
l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission)
correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré
en vigueur le 1er janvier 1990.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991,
dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47
(art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une
requête (n° 12870/87) dirigée contre la République italienne et
dont un ressortissant de cet Etat, M. Michelangelo Borgese, avait
saisi la Commission le 15 avril 1987 en vertu de l'article 25
(art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,
art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les
faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du
règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à
l'instance et a désigné son conseil (article 30).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y
avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de
l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, l'examen de la présente cause et des
affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Biondi, Macaluso,
Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini,
Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso*.
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* Affaires nos 19/1991/271/342; 23/1991/275/346; 26/1991/278/349;
28/1991/280/351; 30/1991/282/353 à 32/1991/284/355;
34/1991/286/357; 35/1991/287/358; 37/1991/289/360;
45/1991/297/368; 52/1991/304/375 à 57/1991/309/380;
60/1991/312/383
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4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit
M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la
Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour
(article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré
au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh,
N. Valticos et S.K. Martens, en présence du greffier (articles 43
in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé
M. Pinheiro Farinha, qui avait donné sa démission et dont le
successeur à la Cour était entré en fonctions avant l'audience
(articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5
du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du
greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le
Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du
requérant au sujet de l'organisation de la procédure
(articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi
rendue, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 17 juillet
et celui du requérant le 25. Par une lettre arrivée
le 22 septembre, le secrétaire de la Commission l'a informé que le
délégué s'exprimerait de vive voix.
6. Le 29 août, la Commission avait produit le dossier de la
procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les
instructions du président.
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé le
requérant à employer la langue italienne (article 27 par. 3) -, les
débats se sont déroulés en public le 28 octobre 1991, au Palais des
Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une
réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du
contentieux diplomatique du ministère
des Affaires étrangères, coagent,
G. Manzo,
Mme A. Passannanti,
magistrats détachés au ministère
de la Justice, conseils,
- pour la Commission
M. J.A. Frowein, délégué;
- pour le requérant
Mes G. Angelozzi, avocat, conseil,
M. de Stefano, avocat, conseiller.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en
leurs réponses à sa question, MM. Raimondi et Manzo pour le
Gouvernement, M. Frowein pour la Commission, Mes Angelozzi et
de Stefano pour M. Borgese.
8. Le 14 octobre, le Gouvernement avait déposé ses observations
sur les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50
de la Convention) (art. 50); la Commission a présenté les siennes
le 5 novembre.
EN FAIT
9. Ressortissant italien, M. Michelangelo Borgese habite Rome et
se trouve au chômage. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 16-20 de son rapport):
"16. Le 4 septembre 1984, le requérant assigna l'Istituto
Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance
(pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension
d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 13 novembre 1984, date
à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une
expertise médicale. L'audience du 19 décembre 1984 fut reportée à
cause d'une grève des avocats et, à l'audience du 9 janvier 1985,
l'expert désigné prêta serment. Le 13 février 1985, l'expertise
médicale fut déposée au greffe.
18. Deux autres audiences eurent lieu les 6 mars et
17 avril 1985. Puis, à l'issue de l'audience du 22 mai 1985, le
juge d'instance condamna l'INPS au paiement de la pension requise
et des arriérés à compter du 1er novembre 1983. Le texte de la
décision fut déposé au greffe le 22 mai 1985.
19. Le 5 novembre 1985, l'INPS interjeta appel contre cette
décision et, le 12 novembre 1985, le président du tribunal de Rome
fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal
au 17 septembre 1987.
20. A cette date, le tribunal ordonna une nouvelle expertise
médicale. A l'issue de l'audience du 12 avril 1988, le tribunal
estima que le requérant avait droit à la pension à compter
du 31 décembre 1984 et rejeta l'appel de l'INPS pour le surplus.
Le texte du jugement fut déposé au greffe le 6 juillet 1988.
21. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par le
requérant, ledit jugement est devenu définitif le 6 juillet 1989,
faute de pourvoi en cassation.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
11. L'intéressé a saisi la Commission le 15 avril 1987. Il se
plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et
invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12870/87)
le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31)
(art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de
son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________
* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 228-B de la série A
des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
auprès du greffe.
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CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
13. A l'audience, le Gouvernement a confirmé la conclusion de son
mémoire; il y invitait la Cour à dire "qu'il n'y a pas eu violation
de la Convention dans la présente affaire".
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)
14. Le requérant allègue que l'examen de son action civile se
prolongea au-delà du "délai raisonnable" prévu à
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans
un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...)"
Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y
souscrit.
15. La période à considérer a commencé le 4 septembre 1984, avec
l'assignation de l'INPS à comparaître devant le juge d'instance.
Elle a pris fin le 6 juillet 1989, quand le jugement du tribunal de
Rome devint définitif (arrêt Pugliese (II) c. Italie du
24 mai 1991, série A n° 206-A, p. 8, par. 16).
16. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la
jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce,
lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
17. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait
du litige ainsi que de la passivité du requérant, qui ne sollicita
jamais des débats plus rapprochés. Il invoque en outre la
surcharge de travail des juridictions compétentes et l'obligation
pour elles de traiter les dossiers, en principe, dans leur ordre
d'arrivée.
D'après le requérant, il s'agissait d'une affaire simple et son
propre comportement n'a pu avoir qu'une influence négligeable.
18. La Cour souligne qu'une diligence particulière s'impose pour
le contentieux du travail, lequel englobe celui des pensions (voir
notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Vocaturo c. Italie du
24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17). L'Italie l'a
d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale
établie en la matière et en introduisant en 1990 des mesures
d'urgence destinées à accélérer la marche des instances.
Sans doute le Gouvernement tire-t-il argument de l'encombrement du
rôle des juridictions saisies du litige, mais l'article 6 par. 1
(art. 6-1) astreint les Etats contractants à organiser leur système
juridique de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent
remplir chacune de ses exigences (même arrêt, ibidem).
Aucune question complexe de fait ou de droit ne se posait en
l'occurrence. La procédure se déroula du reste à un rythme normal
devant le juge d'instance. En outre, le requérant paraît avoir
tardé à signifier à l'INPS la décision du 22 mai 1985, de sorte que
l'on ne saurait imputer à l'Etat les cinq mois et demi qui la
séparent de l'interjection de l'appel le 5 novembre 1985; on ne
peut pas davantage mettre à sa charge l'année qui passa jusqu'au
moment où le jugement du 12 avril 1988 devint définitif.
Par contre, l'instance d'appel demeura en sommeil plus de
vingt-deux mois: le 12 novembre 1985, le président du tribunal de
Rome fixa la première audience de la chambre compétente
au 17 septembre 1987, date à laquelle celle-ci ordonna une nouvelle
expertise médicale; il ne ressort pas du dossier que d'autres
mesures d'instruction aient été prises auparavant.
19. Dès lors, et eu égard à l'enjeu du litige pour
M. Borgese, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de
temps écoulé en l'espèce.
Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
20. D'après l'article 50 (art. 50),
"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une
mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité
d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en
opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention,
et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement
d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la
décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une
satisfaction équitable."
A. Dommage
21. Le requérant sollicite d'abord 8 000 000 lires italiennes
pour dommage.
Selon le Gouvernement, il n'a subi aucun préjudice matériel; il a
d'ailleurs obtenu qu'une pension d'invalidité lui soit versée avec
effet au 31 décembre 1984. Quant à un éventuel tort moral, un
constat de violation fournirait une satisfaction équitable
suffisante.
22. Rien ne prouve que le manquement relevé ait causé à
l'intéressé un préjudice matériel. En revanche, il a dû éprouver
un certain tort moral pour lequel la Cour lui accorde, en équité,
3 000 000 lires.
B. Frais et dépens
23. Le requérant réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et
dépens supportés devant les organes de la Convention.
Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en
la matière, la Cour fixe à 2 000 000 lires le montant dû à ce
titre.
C. Intérêts
24. M. Borgese demande enfin que les sommes revendiquées soient
majorées d'intérêts, calculés au taux légal en vigueur dans son
pays et pour la période allant du prononcé du présent arrêt au
paiement par les autorités italiennes.
La Commission invite la Cour à fixer au Gouvernement - qui ne se
prononce pas - un délai impératif d'exécution et à prévoir le
versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement.
25. La première de ces suggestions est conforme à une pratique
suivie par la Cour depuis octobre 1991.
Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime
pas en l'occurrence approprié de l'exiger.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y a eu violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1);
2. Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit verser au
requérant, dans les trois mois, 3 000 000 (trois millions) lires
italiennes pour préjudice moral et 2 000 000 (deux millions) pour
frais et dépens;
3. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable
pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique
au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 février 1992.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux
articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du
règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de MM. les juges
Thór Vilhjálmsson, Pettiti, Russo et Valticos.
Paraphé: R. R.
Paraphé: M.-A. E.
OPINION DISSIDENTE DE MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI,
RUSSO ET VALTICOS
Nous nous séparons de la majorité dans cette affaire car les
retards imputables à l'Etat ne nous paraissent pas constituer au
total, en l'occurrence, un délai déraisonnable.
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