Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 26 février 1992 dans l'affaire Borgese et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 12870/87) dirigée contre l'Italie, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 avril 1987, en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Michelangelo Borgese, ressortissant italien, et que la
Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée
excessive d'une procédure civile;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 8 mars 1991;
Considérant que dans son arrêt du 26 février 1992 la Cour:
- a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
- a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser au
requérant, dans les trois mois, 3 000 000 de lires italiennes pour
dommage moral et 2 000 000 de lires italiennes pour frais et
dépens;
- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction
équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 février 1992, eu égard
à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des
mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de
la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en
vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à
restructurer les juridictions civiles et à accélérer les procédures
civiles (voir la Résolution DH (95) 82 dans l'affaire Zanghì contre
l'Italie);
S'étant assuré que le 17 septembre 1992 le Gouvernement de
l'Italie a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt
du 26 février 1992,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
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