Résolution CM/ResDH(2020)132
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2020,
lors de la 1380e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
67743/17
Andrzej Miroslaw BORKOWSKI
12/11/2019
11570/18
Kazimierz CHUDZIKOWSKI
17/09/2019
67178/17
Przemysław CIEŚLICZKA
03/09/2019
17570/18
Paweł DERESZ ET AUTRES
22/10/2019
45777/18
Krzysztof INDECKI ET Katarzyna INDECKA
22/10/2019
22541/12+
Tomasz ŁUKASZEWICZ ET Aleksandra ZIMNY
12/11/2019
77486/17
Michał Grzegorz OJCZYK
17/09/2019
2923/18
Zbigniew ORŁOWSKI
03/09/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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