Résolution CM/ResDH(2021)336
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18682/09+
BORISENKO ET AUTRES
24/11/2016
24/11/2016
37042/14
CHAYKA
13/06/2017
13/06/2017
33128/08
FARRAKHOV
24/07/2018
24/07/2018
24185/08+
GEVAL ET AUTRES
04/05/2017
04/05/2017
72885/10
KOLESIN
28/11/2017
28/11/2017
61513/14
KONDRATYEV
22/06/2017
22/06/2017
10932/06
MEDVEDEV
03/10/2017
03/10/2017
49998/17+
OGLY ET AUTRES
26/07/2018
26/07/2018
28563/17+
PRISHCHENKO
26/11/2020
26/11/2020
31796/10
REVTYUK
09/01/2018
09/04/2018
13541/06
SHKILEV
19/03/2009
19/06/2009
10341/07
SNYATOVSKIY
13/12/2016
13/03/2017
41509/06
STADNIK
13/06/2017
13/06/2017
46144/12
TERENINA
24/11/2016
24/11/2016
4672/19+
TYAZHKOV
26/11/2020
26/11/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des diverses irrégularités concernant la détention provisoire, de la durée excessive et des mauvaises conditions de la détention provisoire, de la durée excessive de la procédure pénale, et des mauvaises conditions de la détention dans un commissariat (violations des articles 3, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ni détenu dans un commissariat, et que les procédures pénales concernées ont été menées à bien ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue à être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Klyakhin, Kalashnikov, et Fedotov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Rappelant en outre que les mesures générales relatives à la durée excessive des procédures pénales ont été examinées dans le groupe d'affaires Smirnova clos par la Résolution finale CM/ResDH(2017)168 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.