Résolution CM/ResDH(2015)195
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Cinq affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
37421/13
Boris BORVIČANOVIĆ
07/04/2015
27951/13
Darinka COC-ŠTOKIĆ
07/04/2015
56599/14
Lovorka DEVČIĆ
21/04/2015
24271/13
Juraj MARKULIN
21/04/2015
51899/13
Viktor SIMONČIĆ
21/04/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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