Résolution CM/ResDH(2020)96
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
74441/14
BOTNARI
05/06/2018
01/10/2019
05/06/2018
01/10/2019
30921/10
GOREMÎCHIN
05/06/2018
05/06/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires relevant de l’autorité du Ministère de la Justice, de l’absence de soins médicaux adéquats et de l’absence de recours effectif pour contester les conditions de détention (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est Partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)319) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans cette affaire étant donné le paiement de la satisfaction équitable, la libération des requérants ;
Considérant par ailleurs les mesures générales adoptées pour remédier aux violations de l’article 8 en raison de la censure de la correspondance des personnes en détention provisoire, et à celles de l’article 34 en raison du non-respect en temps utile des indications de la Cour en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour, estiment que ces mesures permettront d’éviter de nouvelles violations similaires ;
Rappelant que la question des autres mesures générales en suspens requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire I.D. (requête no 47203/06) et que la clôture de ces affaires ne préjuge, donc, en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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