Résolution CM/ResDH(2015)218
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Treize affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
24788/14
Vasile BOTOMEI
17/03/2015
6315/14
Maria CONSTANTIN ET AUTRES
31/03/2015
44659/13
Ghiorghi ENACHE
17/02/2015
12127/11
Doina GANCEA ET Dalina Liana SUCIU
21/04/2015
5796/14
H.A.U.
17/03/2015
22307/12
Elena HIDEC
21/04/2015
17672/14
Constantin Vlăduț IORGU
21/04/2015
6/14
LICA
17/03/2015
13191/13
Maria OLARU
31/03/2015
10304/13
Tudor PANDELE
31/03/2015
31935/11
Ştefan Octavian PETROFF
21/04/2015
65057/11
Emil ŞANDOR
21/04/2015
6368/14
Neculai STAMATE
31/03/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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