Résolution ResDH(2001)34
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 28 juillet 1999
dans l'affaire Bottazzi contre l'Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juillet 1999 dans l'affaire Bottazzi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 34884/97) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 26 octobre 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Emilio Bottazzi, ressortissant italien, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement italien le 15 juillet 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 28 juillet 1999 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 15 000 000 de lires italiennes pour préjudice moral et 7 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 2,5% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 juillet 1999, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 28 octobre 1999, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 28 juillet 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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