Résolution ResDH(2004)85
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 7 mai 2002 (définitif le 4 septembre 2002)
dans l'affaire Burdov contre la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 décembre 2004,
lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)[1]
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 7 mai 2002 dans l'affaire Burdov et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 59498/00) dirigée contre la Fédération de Russie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 20 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Anatoliy Tikhonovich Burdov, ressortissant russe, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la non-exécution pendant plusieurs années par les autorités sociales russes de décisions judiciaires définitives ordonnant de payer au requérant des compensations et indemnisations (avec indexation par la suite) pour les préjudices à sa santé subis lors d'opérations d'urgence menées à la centrale nucléaire de Tchernobyl ;
Considérant que dans son arrêt du 7 mai 2002 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 3 000 euros pour préjudice moral, à convertir en roubles russes au taux applicable à la date de versement, plus tout montant pouvant être dû au titre des taxes et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple de 23 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 7 mai 2002, eu égard à l'obligation de la Fédération de Russie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S'étant assuré que le 16 juillet 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l'arrêt 7 mai 2002,
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans le présent arrêt, informations résumées dans l'annexe à la présente résolution ;
Ayant noté, en particulier, les mesures prises à l'égard des personnes dans une situation similaire à celle du requérant et en rappelant que le problème plus général portant sur la non-exécution des décisions judiciaires internes en Russie est à l'examen des autorités, sous la surveillance du Comité, dans le cadre des autres affaires pendantes.
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement la Fédération de Russie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2004)85
Informations fournies par le Gouvernement de la Fédération de Russie
au cours de l'examen de l'affaire Burdov
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement de la Fédération de Russie rappelle que la présente affaire concerne le défaut d'exécution de jugements définitifs rendus entre 1997 et 2000 par le tribunal municipal de Shakhty (région de Rostov), en vertu desquels les organismes russes de sécurité sociale devaient verser au requérant une indemnité fixe et une allocation mensuelle (indexée ultérieurement), en raison de la dégradation de son état de santé à la suite de sa participation aux opérations d'urgence sur le site de la centrale nucléaire de Tchernobyl.
S'agissant des mesures d'ordre individuel, les montants dus au titre des décisions judiciaires internes ont été versés au requérant le 5 mars 2001, c'est-à-dire avant que la Cour européenne des Droits de l'Homme ne rende son arrêt (voir le paragraphe 22 de l'arrêt). Par la suite, une nouvelle indexation de l'allocation mensuelle a été imposée par le tribunal municipal de Shakhty le 11 juillet 2003 (jugement définitif le 1er octobre 2003). Les organismes de sécurité sociale continuent de se conformer aux décisions judiciaires internes en versant régulièrement au requérant les sommes qui lui ont été accordées par le tribunal.
Par ailleurs, les autorités russes ont adopté les mesures de caractère général suivantes pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne.
a) Règlement d'affaires similaires
Tout d'abord, le Gouvernement a payé les arriérés accumulés en raison d'un défaut d'exécution (comme en l'espèce) de jugements internes imposant le versement d'indemnités et d'allocations aux victimes de Tchernobyl se trouvant dans la même situation que le requérant (au total, 284,6 millions de roubles ont été versés entre janvier et octobre 2002).
Les autorités ont exécuté 5 128 autres décisions internes concernant l'indexation des allocations accordées aux victimes de Tchernobyl.
Le gouvernement a également amélioré ses procédures budgétaires pour que les fonds nécessaires puissent être alloués aux organismes de sécurité sociale (2 152 071 000 de roubles ont été alloués pour 2003, 2 538 280 500 roubles pour 2004, et 2 622 335 000 pour 2005), afin de leur permettre de s'acquitter de leurs obligations financières découlant de jugements similaires.
En outre, dans l'esprit de la réforme engagée pour garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, les autorités ont adopté des mesures spécifiques qui ont permis de résoudre de nombreux litiges similaires dont la Cour européenne avait été saisie. Par conséquent, la Cour a rayé du rôle un grand nombre de ces requêtes, après avoir constaté que le gouvernement reconnaissait les violations, versait aux victimes des dommages-intérêts et leur remboursait les frais, et adoptait des mesures d'ordre général sous la surveillance du Comité, conformément à l'article 46 (voir, par exemple, la décision rendue le 4 septembre 2003 dans l'affaire Aleksentseva et 28 autres contre la Fédération de Russie).
b) Nouveau système d'indexation instauré par la législation
S'agissant de l'obligation d'indexer régulièrement les montants accordés par les juridictions internes, la législation en vigueur à l'époque imposait d'indexer les allocations sur l'indice du coût de la vie. Par décision du 19 juin 2002, la Cour constitutionnelle a déclaré ces dispositions législatives inconstitutionnelles, dans la mesure où elles consacraient un système manquant de clarté et de prévisibilité ; dans cette décision, la Cour constitutionnelle a notamment fait référence aux conclusions formulées par la Cour européenne dans l'arrêt Burdov. En conséquence, le 2 avril 2004, le Parlement russe a modifié la législation régissant la protection sociale des victimes de Tchernobyl. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 29 avril 2004, prévoit un nouveau système d'indexation des allocations, lequel repose sur le taux d'inflation utilisé pour calculer le budget fédéral de l'exercice suivant.
c) Publication et diffusion de l'arrêt
L'arrêt rendu par la Cour européenne dans l'affaire Burdov a paru dans la Rossijskaia Gazeta (le 4 juillet 2002), principal périodique officiel dans lequel sont publiés l'ensemble des lois et règlements de la Fédération de Russie et qui est largement diffusé auprès de toutes les autorités. L'arrêt a également paru dans un certain nombre de revues juridiques russes et figure dans des bases de données sur Internet ; il peut donc être facilement consulté par les pouvoirs publics et par la population.
d) Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement russe estime que les mesures adoptées à la suite de cet arrêt éviteront que d'autres personnes se trouvant dans la même situation que le requérant ne soient victimes de violations similaires ; il estime donc qu'en l'espèce, la Fédération de Russie s'est acquittée des obligations lui incombant au titre de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Selon le gouvernement, les mesures adoptées constituent également une étape importante sur la voie du règlement du problème plus général du défaut d'exécution de décisions rendues par des juridictions internes dans différents domaines, problème qui a notamment été mis en évidence par d'autres requêtes dirigées contre la Fédération de Russie dont la Cour a été saisie. Le gouvernement continue de prendre des dispositions visant à résoudre ce problème, en particulier dans le cadre de l'exécution, sous la surveillance du Comité, d'autres arrêts de la Cour européenne.
[1] Rectifiée le 17 février 2005 à la demande de la délégation de la Fédération de Russie (voir les chiffres en page 2, 6e paragraphe de l’annexe)
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