Résolution CM/ResDH(2011)208[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bousarra contre France
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Nom des affaires (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Bousarra (25672/07)
23 septembre 2010
23 décembre 2010
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt ;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)208
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Bousarra contre France
Bousarra contre France (no25672/07)
Arrêt du 23 septembre 2010 devenu définitif le 23 décembre 2010
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne l’éloignement vers le Maroc de M. Bousarra, ressortissant marocain, et dont le maintien sur le territoire français avait été estimé contraire à une nécessité impérieuse pour la sécurité publique par les autorités nationales. Cette mesure a été jugée contraire à l’article 8 de la Convention.
I.Mesures de caractère individuel
1. Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable de 11 000 €. La somme principale a été versée au requérant le 20 avril 2011 et les intérêts moratoires ont été versés le 6 juin 2011.
2. Les autres mesures
L’arrêté du 27 août 2002 par lequel le ministre de l’intérieur avait prononcé l’expulsion de M. Bousarra a été abrogé par un arrêté du 9 mai 2011.
Le consulat général de France territorialement compétent au Maroc a adressé une convocation au requérant le 9 juin 2011 afin de lui notifier cet arrêté d’abrogation. L’avocat du requérant s’est manifesté le 24 juin par courrier pour indiquer aux autorités consulaires que son client avait changé d’adresse. Une nouvelle convocation a depuis lors été adressée à la nouvelle adresse du requérant.
IIMesures de caractère général
1. Sur la diffusion
La décision de la Cour a été portée à la connaissance du bureau en charge des procédures d’expulsion du ministère de l’intérieur.
2. Sur les autres mesures générales
Le gouvernement estime que cette décision ne nécessite pas d’autres mesures générales, compte-tenu d’une part caractère très particulier des faits ayant conduit au constat de la violation et d’autre part de l’évolution de la législation nationale depuis les faits à l’origine de la violation. La loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003, ainsi que la Cour l’a d’ailleurs elle-même relevé (§52), interdit en effet de prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt-ans.
Le gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
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