Résolution CM/ResDH(2024)184
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bouton contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 septembre 2024,
lors de la 1507e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
22636/19
BOUTON
13/10/2022
13/01/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour » ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de la requérante du fait de la sanction pénale qui lui a été infligée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies relatives au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)178) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, vu que la requérante pouvait demander, dans un délai d’un an, la réouverture de la procédure pénale et dispose également d’autres moyens pour en effacer ses effets préjudiciables ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Rouillan (no 28000/19), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que sa clôture ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur le respect de la liberté d’expression ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’affaire Rouillan ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.