Résolution CM/ResDH(2009)24[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Bova et 12 autres affaires contre l’Italie
(Voir détails en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des violations des droits des requérants tout au long de procédures visant à établir leur faillite et/ou après la clôture des dites procédures, tels que la suspension illégitime de leurs droits électoraux, l’application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle, l’impossibilité d’obtenir la réhabilitation, et la levée de ces restrictions seulement cinq ans après la clôture de la faillite ainsi que l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 8 et 13 et de l’article 3 du Protocole no1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)24
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Bova et 12 autres contre l’Italie
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants dans des procédures de mise en faillite à l’encontre de ces derniers.
Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d’une société commerciale) ni à s’inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple, avocats, notaires et conseillers commerciaux). Leurs droits électoraux étant également suspendus, la Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement un blâme moral. En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation des articles 8 et 3 du Protocole no1). De plus, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif dans ce contexte (violations de l’article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Date de l’arrêt
Définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Payé le
BOVA
25513/02
24/05/2006
11/12/2006
-
1 500 EUR
2 000 EUR
07/11/2006
CAMPELLO
21757/02
06/07/2006
06/10/2006
-
7 000 EUR
2 000 EUR
12/12/2006
COLLARILE
10644/02
08/06/2006
08/09/2006
-
-
3 000 EUR
11/12/2006
CARMINE Francesca
3643/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
08/11/2006
COSIMO Francesca
3647/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
08/11/2006
MARRONE
3656/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
09/11/2006
MINICOZZI
7774/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
08/11/2006
MORETTI Francesco
10399/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
08/11/2006
PANTUSO
21120/02
24/05/2006
11/12/2006
-
1 500 EUR
2 000 EUR
07/11/2006
PERNICI
20662/02
24/05/2006
11/12/2006
-
-
2 000 EUR
08/11/2006
TAIANI Pio et Ermelinda
3641/02
20/07/2006
20/10/2006
-
3 000 EUR
2 000 EUR
20/01/2007
TAIANI Vincenzo
3638/02
13/07/2006
13/10/2006
-
1 500 EUR
2 000 EUR
08/01/2007
ZICCARDI
27394/02
08/06/2006
08/09/2006
-
6 000 EUR
2 000 EUR
11/12/2006
b) Mesures individuelles
Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire, les restrictions imposées aux requérants ayant été levées par le décret législatif no 5/2006 (voir ci-dessous).
II.Mesures générales
Le décret législatif no 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a effectué plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :
[...]
- Incapacités personnelles (article 47 du décret) : Le registre public des faillis a été abrogé.
- Suspension des droits électoraux (article 152 du décret) : Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.
- Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (articles 26 et 36 du décret) : La nouvelle règle qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème de recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant l’adoption de décisions dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.
- Droit à un procès dans un délai raisonnable : Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l’examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la réforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d’éviter, si possible, l’ouverture de ces procédures, ou d’en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l’introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.
Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire ResDH(2007)27 « Les procédures de faillite en Italie : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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