AFFAIRE BOZOOĞLU c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE BOZOOĞLU[1] c. TURQUIE

Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour

le 4 novembre 2011

(Requête no 25099/04)

ARRÊT

STRASBOURG

6 octobre 2009

DÉFINITIF

06/01/2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.             

En l'affaire Bozooğlu[2] c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section[3],

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25099/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Metin Bozooğlu1 (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M.A. Kırdök, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Le 29 août 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

4. Le requérant est né en 1962 et réside à Istanbul.

5. Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre et qui se solda par son acquittement, le requérant fut maintenu en détention provisoire entre le 7 juin 1994 et le 26 juin 1997.

6. Le 12 février 1999, le requérant saisit la cour d'assises de Bakırköy (ci-après, « cour d'assises ») d'une action en réparation des préjudices subis en raison de sa privation de liberté, ce sur le fondement de la loi no 466.

7. Le 3 mars 1999, la cour d'assises, siégeant à trois juges, désigna l'un de ses membres (ci-après « juge ») pour instruire l'affaire et rédiger un rapport. Entre le 7 juillet 1999 et le 12 octobre 2000, le juge recueillit des informations sur la situation personnelle, financière et sociale du requérant. A cette dernière date, il entendit l'intéressé et demanda à la direction régionale du travail la communication de la liste des salaires minimums pour la période correspondant à la détention provisoire du requérant. Le 4 avril 2001, il accusa réception de la réponse de la direction régionale du travail. Le même jour, il décida d'interroger le service de l'agriculture de la préfecture d'Istanbul sur le salaire minimum pour les éleveurs, le requérant exerçant cette profession à l'époque des faits. Le 14 septembre 2001, il releva que sa demande auprès du service de l'agriculture n'avait pas été satisfaite au motif que l'adresse n'avait pas pu être déterminée. Il décida alors d'interroger une autre administration à ce sujet.

8. Le 26 mars 2002, la cour d'assises désigna un autre de ses membres pour instruire l'affaire et rédiger un rapport. Le 27 mars 2002, le nouveau juge releva que la liste envoyée par la direction régionale du travail contenait les informations relatives au salaire minimum pour le secteur de l'agriculture. Il désigna alors un expert pour la détermination du préjudice matériel. Le 15 juillet 2002, il désigna un autre expert, celui désigné précédemment n'étant pas spécialisé en ce domaine.

9. L'expert rédigea son rapport le 4 octobre 2002. Le juge soumit le sien à la cour d'assises le 22 octobre 2002. A cette date, la cour d'assises, statuant sur dossier, accorda au requérant 227 270 934 TRL (environ 145 EUR) au titre du dommage matériel et 4 000 000 000 TRL (environ 2 515 EUR) au titre du dommage moral. Ces montants ne furent pas assortis d'intérêts moratoires. Dans sa décision, la cour d'assises prit note du contenu du rapport du juge et des conclusions écrites du procureur de la République, lequel ne fut pas communiqué au requérant.

10. Le 12 novembre 2003, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué.

11. Le 8 juillet 2004, le requérant obtint le paiement de l'indemnité qui lui était allouée, majorée d'intérêts moratoires au taux légal, soit au total 6 615 450 000 TRL (environ 3 750 EUR).

EN DROIT

12. Le requérant allègue le manque d'équité de la procédure devant les tribunaux internes. Il soutient que l'absence d'audience et la non‑communication de l'avis du procureur de la République près la cour d'assises ont porté atteinte au principe du contradictoire. Il y voit une violation de l'article 6 de la Convention.

13. Le Gouvernement fait remarquer que le requérant a été entendu par le juge désigné par la cour d'assises.

14. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

15. S'agissant du grief tiré de l'absence d'audience devant la cour d'assises, la Cour rappelle avoir examiné un grief similaire à celui-ci et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 52, CEDH 2002-V). Elle estime que l'audition du requérant par le seul juge, en l'absence des deux autres juges, n'a pas fourni à l'intéressé l'occasion « d'exposer sa situation personnelle au cours d'une audience devant les juridictions internes et sous le contrôle du public » (voir, en ce sens, Şahin Karakoç c. Turquie, no 19462/04, § 40, 29 avril 2008). Dès lors, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle énoncée pour un grief identique (Göç, précité, § 55). Elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause du requérant n'a pas été entendue publiquement par les juridictions saisies de son affaire.

16. Eu égard au constat ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition à raison de la non-communication de l'avis du procureur de la République près la cour d'assises.

17. Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure d'indemnisation.

18. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

19. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

20. Elle observe que la période à considérer a débuté le 12 février 1999 avec la saisine de la cour d'assises et s'est terminée le 12 novembre 2003 par l'arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré environ quatre ans et neuf mois, pour deux degrés de juridiction.

21. L'affaire ne présentait pas une complexité particulière et le comportement du requérant n'a pas contribué à l'allongement de la procédure. S'agissant du comportement des autorités, la Cour observe des lacunes lors de l'instruction de l'affaire par le juge, lequel a mis environ trois ans avant de transmettre le dossier à un expert pour la détermination du préjudice matériel (paragraphes 7-8 ci-dessus). Par ailleurs, elle estime qu'une diligence particulière s'imposait dans la présente affaire, s'agissant d'une action en dédommagement pour privation de liberté (voir en ce sens, Bayhan c. Turquie, no 75942/01, § 29, 26 juin 2007).

22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et compte tenu de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII), la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

23. Le requérant se plaignait aussi de la violation de l'article 1 du Protocole 1 parce que les indemnités n'étaient pas assorties d'intérêts moratoires.

24. La Cour relève que, dans ses observations sur la recevabilité et le fond de l'affaire du 8 mai 2009, le requérant a fait savoir qu'il n'entendait plus maintenir son grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1.

25. Enfin, le requérant allègue une violation de l'article 13 de la Convention. Il soutient que la procédure d'indemnisation prévue par la loi no 466 n'était pas un recours effectif pouvant porter remède à la situation litigieuse dans la mesure où les sommes allouées par la cour d'assises n'étaient pas assorties d'intérêts moratoires. Il ajoute que le montant accordé au titre du préjudice matériel se limitait à la perte de revenu et que les juges du fond n'ont pas dûment pris en considération sa situation personnelle lors de la détermination du préjudice moral.

26. La Cour a examiné ce grief tel qu'il a été présenté par le requérant. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ; ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

27. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Le requérant réclame 14 000 livres turques (« TRY ») au titre du préjudice matériel, 10 000 euros (« EUR ») au titre du préjudice moral et 4 915 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour. A titre de justificatif, il fournit une quittance d'honoraires, un décompte horaires et un décompte des dépenses.

28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

29. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 3 000 EUR au titre du préjudice moral et 2 000 EUR au titre des frais et dépens, assortis d'intérêts moratoires calqués sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence d'audience dans le cadre de la procédure interne et de la durée excessive de celle-ci ;

3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de la non‑communication de l'avis du procureur de la République près la cour d'assises ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, sommes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

[1] Rectifié le 4 novembre 2011. Le nom du requérant était libellé « Bozoğlu ».

[2] Rectifié le 4 novembre 2011. Le nom du requérant était libellé « Bozoğlu ».

[3] M. Stanley Naismith a succédé à Mme Sally Dollé le 1er juillet 2010 en tant que greffier de section.

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