AFFAIRE BRAUER CONTRE L'ALLEMAGNE

Résolution CM/ResDH(2012)83[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Brauer contre Allemagne

(Requête no 3545/04, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009

et du 28/10/2010 - Règlement amiable)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité dans cette affaire une fois définitifs ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie familiale de la requérante dans la mesure où celle-ci, née hors mariage, n’a pu faire valoir ses droits de succession à l’égard de son père décédé (violation de l’article 14, combiné à l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)83

Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire

Brauer contre Allemagne

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie familiale dans la mesure où la requérante, née hors mariage en 1948 dans l’ex-République démocratique allemande (RDA) a été privée de la possibilité de faire valoir ses droits de succession à l’égard de son père décédé, qui était domicilié en République fédérale d’Allemagne (RFA). En 2003, les tribunaux internes ont rejeté ses demandes en justice à cet égard. Les dispositions pertinentes du droit interne donnaient lieu à une différence de traitement pour un enfant naturel avant la date-butoir du 01/07/1949 fixée par la loi, par opposition à un enfant légitime, à un enfant né hors mariage après cette date et également, depuis la réunification allemande, à un enfant qui, bien que né hors mariage avant cette date, était couvert par le droit de l’ex-RDA parce que son père résidait en territoire est-allemand lorsque la réunification était devenue effective. La Cour a conclu qu’elle n’avait pu trouver de motif permettant de justifier une telle discrimination fondée sur la naissance hors mariage (violation de l’article 14 combiné à l’article 8).

I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

Dans son arrêt (sur le fond) du 28/05/2009, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) et a invité les parties à lui notifier dans un délai de trois mois tout accord auquel elles pourraient parvenir. A la suite de la conclusion d’un règlement amiable entre les parties le 22/09/2009 concernant la demande de la requérante au titre de la satisfaction équitable (pour un total de 115 000 euros), la Cour a, par un arrêt du 28/01/2010, rayé du rôle le reste de la requête. La requérante a renoncé à toute autre demande au titre de sa requête et la satisfaction équitable qui lui était due, lui a été versée le 19/04/2010, c’est-à-dire dans le délai imparti. En conséquence, aucune autre mesure de caractère individuel n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.

II.Mesures générales

a)Mesures législatives

En avril 2011, la seconde loi sur l’égalité de traitement en matière de succession des enfants naturels, portant modification du Code de procédure civile et du Code fiscal fédéral (“Zweites Gesetz zur erbrechtlichen Gleichstellung nichtehelicher Kinder, zur Änderung der Zivilprozessordnung und der Abgabenordnung”) a été promulguée (avec entrée en vigueur partiellement pour avril 2011, partiellement retroactivement pour mai 2009). Elle a éliminé par là-même l’inégalité de traitement qui existait dans le droit des successions entre les enfants naturels et les enfants légitimes. En vertu de cette loi, tous les enfants nés hors mariage, y compris ceux qui sont nés avant le 01/07/1949, jouissent d’un droit spécial de succession légale à l’égard de leur père et des proches de celui-ci. Les nouvelles dispositions s’appliquent à l’ensemble des affaires de succession qui se sont produites depuis la date de la décision de la Cour, c’est-à-dire le 29/05/2009, et à toutes les affaires futures.

En ce qui concerne les affaires où l’Etat est devenu l’héritier légal parce qu’un enfant né hors mariage avant le 01/07/1949 ne jouissait pas du droit légal de succession à l’égard de son père ou des proches de celui-ci, sur la base de la situation légale qui existait avant le 28/05/2009, les descendants concernés peuvent demander réparation à l’Etat.

b) Publication et diffusion

L’arrêt de la Cour a été diffusé aux juridictions internes concernées et à l’ensemble des autorités judiciaires compétentes des Länder. Il a été publié dans plusieurs revues juridiques (par ex. : Zeitschrift für das Notariat in Baden-Württemberg 2009, p. 203; Zeitschrift für das gesamte Familienrecht 2009, p. 1293 ; Neue juristische Wochenschrift Rechtsprechungsreport 2009, p. 1603; Zeitschrift für Erbrecht und Vermögensnachfolge 2009, p. 510). Il figurait aussi dans le rapport de 2009 du Ministère fédéral de la Justice sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’exécution de ses arrêts et décisions dans les affaires contre la République fédérale d’Allemagne. Ce rapport a été diffusé largement et publié sur le site internet du ministère fédéral de la Justice ().

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.

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