Résolution CM/ResDH(2011)263[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bíro contre République slovaque
(Requête no 57678/00, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans cette affaire ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen
Information sur l’affaire Bíro contre République slovaque
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
57678/00
Bíro
27/06/2006
27/09/2006
997e réunion
juillet 2007
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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