Résolution CM/ResDH(2009)73[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Bíro et Klimek contre République slovaque
(Requêtes no 46844/99 et no 60231/00, arrêts du 8 novembre 2005 et du 17 juin 2003, définitifs le 15 février 2006 et le 17 septembre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)73
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Bíro et Klimek contre République slovaque
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles qui ont commencé entre 1994 et 1998 (violations de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Payé le
Bíro no 46844/99
-
10 000 euros
300 euros
10 300 euros
27/04/2007
Klimek no 60231/00
-
4 000 euros
-
4 000 euros
19/12/2003
le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime)
b) Mesures individuelles
Les procédures internes dont la durée excessive a été mise en cause par la Cour européenne dans ces affaires ont pris fin entre 1998 et 2008.
II.Mesures générales
Des mesures de caractère général visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire et à éviter d’autres violations ont déjà été adoptées, notamment dans le cadre de l’affaire Jóri (arrêt du 09/11/2000), dont l’examen a été clos par la Résolution ResDH(2005)67 (cf. notamment l’amendement apporté en 2001 à la Constitution qui introduit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l’homme garantis par les traités internationaux ; l’adoption de la loi no 501/2001 qui réduit le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de deuxième degré peuvent statuer en tant que première instance, et vise l’accélération de l’administration des preuves ; l’adoption de la loi no 385/2000 qui régit la responsabilité civile et disciplinaire des juges en cas de retards injustifiés dans les affaires qu’ils traitent).
Le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt Jakub du 28 février 2006), constatant notamment une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles. Il surveille dans le cadre de ces affaires, les mesures générales en suspens. Dans ce contexte les autorités slovaques ont fait part au Comité des Ministres de nouvelles mesures qu’elles avaient prises ou envisageaient (notamment des mesures visant à améliorer l’organisation structurelle du système judiciaire et des mesures législatives ainsi que des mesures visant à renforcer l’efficacité du recours constitutionnel contre la durée excessive des procédures judiciaires) afin de mettre fin au problème de la durée excessive des procédures et prévenir ainsi d’autres violations semblables à celles déjà constatées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour. Il estime également que les mesures prises témoignent des efforts faits pour éviter des durées excessives de procédures civiles. Le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, sous la surveillance du Comité, afin d’éviter de nouvelles violations semblables. Le gouvernement conclut que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans les présentes affaires.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres
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